{Communiqué au Conseil et 
aux Membres de la Société) 
No.officiel: C.624.M.246.1930.I1. 
CORRIGENDUM. 
Genève, le 24 décembre 1930. 
SOCIETE DES NATIONS 
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Section économique et financière du Secrétariat. 
APERCU 
DES MOYENS DIRECTS ET INDIRECTS MIS DANS LES DIVERS PAYS À LA 
DISPOSITION DES ACHETEURS ETRANGERS POUR S’ASSURER DE LA QUALITE 
DES MARCHANDISES DONT ILS DEVIENNENT ACQUEREURS DANS CES PAYS. 
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À la page 48, alinéa 6, lettre a), après "règlement du 10 juin 
1913", ajouter: 
“amendé par celui du 10 juin 10924" 
À la page 48, alinéa 6, lettre d), supprimer: 
et règlement du ro juin 1921 définissant ce qui peut être mis en vente 
sous le nom de lait. crème et autres denrées" 
À la page 48, alinéa 6, ajouter: 
"e) Règlement du 22 octobre 10925 relatif au lait, crème et autres 
denrées. ; 
"£) Règlement du 22 avril 1913 relatif à l’examen de certains articles 
de consommation. 
Règlement du 3 décembre 1914 relatif à l’emploi de colorants pour 
certains articles de consommation. 
"h) Règlement du 30 mai 1028 relatif au miel”. 
Ajouter à la suite de la Catégorie 1 (page 18) et de la Catégorie 
; (page 52) le texte suivant: 
"Il convient de signaler que, dans un grand nombre de communes, existent 
des règlements sanitaires relatifs à la fabrication et au commerce de 
certaines denrées, telles que le lait et la viande" 
À la page 48, Catégorie 2, alinéa 1er, ligne 3, au lieu de: "dont 
le titre est inférieur à 830 millièmes”, lire: 
"dont le titre est inférieur à 826 millièmes” 
À la page 48, Catégorie 2. alinéa deuxième, ajouter le texte 
suivant : 
"Cependant, les cuillers et fourchettes en argent à onze deniers de fin 
peuvent être poinçonnées avec l’indication "11 lodig" (sans qu’il soit 
nécessaire d'indiquer le titre en millièmes)" 
À la page 49, ajouter à l’alinéa, premier: 
"La loi complémentaire du 10 avril 1926 et l'ordonnance du 29 octobre 
1026 Contiennent également des dispositions relatives à cette marque" 
À la page 52, Catégorie 3, alinéa premier, substituer au texte, 
depuis: "et la loi du 20 mars 1918” à: "du 21 décembre 1918”, le texte suivant: 
"la loi du 29 mars 1924 modifiée par celle du g avril 1a26 et la loi 
sur le registre des sociétés du 31 mars 1926" 
À la page 52, Catégorie 3, alinéa premier, ligne 5, ajouter après: 
"les marques collectives”, les mots: 
‘et les marques distinctives des associations". 
À la page 53, Catégorie 5, alinéa troisième, ligne 1, substituer 
aux mots: "du 20 mars 1918", les mots: 
"du 20 mars 1924, amendée par celle du 29 avril 1026"