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ommerçants d’engrais artificiels et de fourrageS, ainsi que par l’Union des acheteurs. Ces conditions 
ont été enregistrées à la Cour de Justice à Amsterdam et comprennent : 
7) Les conditions de vente; 
b) La détermination des écarts permis dans le pourcentage; 
”\) Les règles d'arbitrage. 
Les exigences de qualités déterminées par les conditions « A.H.V.» ont été revisées le 
ter juin 1925. 
Les acheteurs étrangers commandant des engrais en Hollande peuvent le faire aux conditions 
: A. HV.» en stipulant que des échantillons de marchandises commandées seront soumis à la 
Station expérimentale du Gouvernement à Maesiricht. Les intéressés doivent s’assurer que la prise 
d'échantillons se fait dans les conditions déterminées par le règlement de cette station. 
Des certificats de pureté sont délivrés, sur la demande des intéressés, par les inspecteurs des 
accises pour les spiritueux qui sont exportés aux colonies britanniques et en Australie. Dans ces 
certificats qui sont délivrés, par ce qu’ils sont exigés lors de l'importation dans lesdits territoires, 
on indique les matières premières dont on a obtenu les spiritueux, le nombre de fois qu’ils ont été 
distillés, ainsi que la manière dont ils ont été fabriqués. Il est possible de délivrer de tels certificats, 
parce que la production des spiritueux est soumise à un contrôle des fonctionnaires des accises 
à cause des droits d’accises qui sont perçus. 
Il existe aux Pays-Bas plusieurs bureaux auxquels les acheteurs de marchandises peuvent 
transmettre pour un examen ou essai facultatif diverses marchandises. Il faut mentionner en 
premier lieu le Bureau royal pour l'examen de marchandises à la Haye (Rijksbureau voor onderzoek 
van handelswaren) et ensuite plusieurs bureaux spéciaux tels que le Bureau pour le caoutchouc à 
Delft ; le Bureau pour les textiles ei le papier à Delft ; le Bureau pour l’industrie du cuir à Waalwijk 
et l’Institut pour les combustibles à La Haye et ensuite le Laboratoire industriel à Delft et les 
« nijverheidsconsulenten » (consulteurs industriels) à La Haye, à Deventer et à Tulburg. L’Instéut 
météorologique, à De Bilt, se charge de la vérification des instruments météorologiques à la demande 
Ju Gouvernement et, le cas échéant, sur la demande des personnes privées. Ledit Institut a des 
sranches à Amsterdam et à Rotterdam qui sont chargées de la vérification des instruments 
nautiques, de la correction des cartes de navigation, etc. Tous ces bureaux sont des bureaux officiels, 
mais il existe également des bureaux privés qui s'occupent de l'examen des marchandises. 
Le Bureau gouvernemental pour l’essai des marchandises par le Bureau royal pour l’examen 
de marchandises (Rijksbureau voor Onderzoek van Handelswaren) à la Haye se charge des 
expertises relatives à toutes sortes de marchandises, excepté les produits agricoles ainsi que des 
recherches d’ordre commercial. 
Le Service phytopathologique délivre, quand ils sont requis dans les pays étrangers, des certificats 
relatifs à l’état des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de l’arboriculture. Ces certificats 
ne sont délivrés qu’après une inspection rigoureuse, exclusivement effectuée par les fonctionnaires 
de ce Service et portant sur le bon état de la croissance et de la production. Ces inspections portent 
notamment en très grand nombre sur les plantes, les bulbes, les pommes de terre, les fruits et les 
semences, destinés à l’exportation. 
Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, des déclarations officielles et semi- 
officielles au sujet de la qualité des différentes espèces de poissons. 
Les propriétaires de bateaux ont la faculté de soumettre à une expertise gouvernementale 
les harengs salés provenant des pêcheries hollandaises et qui n’ont pas encore été présentés sur le 
marché. Le résultat de ces expertises est indiqué par l'application de marques déterminées sur 
les caisses et se trouvent, en outre, si on le désire, consigné dans les déclarations. 
La qualité des moules provenant de bancs naturels ou de parcs peut être garantie également 
dar une déclaration de l'inspecteur des pêcheries. Le fait de demander une semblable déclaration 
oblige l’intéressé à observer les différents règlements concernant l’exportation des moules 
Il existe un règlement identique pour les huftres. 
Si un acheteur étranger a inséré dans son contrat d’achat une clause portant que la 
marchandise qui doit lui être livrée sera accompagnée d’un certificat émanant d’un expert désigné 
par une Chambre de Commerce, l'étranger sera d’une façon générale assuré que la désignation 
d’un expert qualifié sera faite en temps voulu, au moins dans le cas où il s’agit de marchandises 
qui dans le ressort de ladite Chambre, sont régulièrement négociées. Pareille désignation n’entraînera 
pour la Chambre de Commerce qu'une responsabilité morale *. 
On trouve les dispositions législatives d’ordre civil dans le livre III du Code civil et les 
dispositions d’ordre pénal dans le livre II, titre 25, du Code pénal, notamment dans les articles 320 
et 330. Ce sont les bureaux de contrôle communaux, institués en vertu de la « Loi sur les 
marchandises», qui exercent le contrôle sur l’observation de la loi et des ordonnances communales 
qui ont été établies en vertu de cette loi. On trouve les sanctions dans les ordonnances communales 
et quelquefois dans les décrets royaux, par exemple, dans le décret sur le papier (Art. 6). 
Les propriétaires des ouvrages d’or et d'argent munis du poinçon néerlandais peuvent les 
soumettre à l’examen de la Monnaie, s’ils doutent que la marque y fnt apposée conformément 
aux dispositions existantes. 
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! On trouvera une liste complète de toutes les Chambres de Commerce aux Pays-Bas avec indication de leur 
sompétence dans l’article 2 du décret royal du 17 août 1920 pour mettre en exécution l’article premier de la « Wet op 
de Kamers van Koophandel » (voir la publication Nederlandsche Staatswetien, Editie Schurman en Jordens, N° gr, p. 161). 
Les droits et les devoirs des Chambres de Commerce ont été réglés notamment dans les articles 12-15 de ladite loi (voir 
D. 147 de la même publication). 
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