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L'Association des fabricants de fromages mous emploie une marque de fabrique, qui se trouve 
zollée sur les fromages et qui indique le pourcentage garanti de graisse du fromage. Cette marque 
est verte pour les fromages gras (45 %), brune pour les fromages mi-gras (30 %,), et bleue pour les 
fromages maigres contenant moins de 30 %, de graisse. 
Le contrôle est facultatif pour les ouvrages de bijouterie, joaillerie et orfêvrerie d’or et d'argent 
de fabrication nationale. Ceux de ces ouvrages non contrôlés officiellement ne peuvent porter 
d’autre indication, quant à leur composition ou alliage, que celle de leur titre réel. S’ils portent 
cette indication, ils doivent, en outre, être munis de la marque ou du signe du producteur. Les 
ouvrages à bas titre (au-dessous de 0,583 pour l’or et de 0,800 pour l'argent) ne peuvent être vendus 
comme « Or » OU « argent » sans désignation spéciale de leur titre. Les ouvrages en or blanc sont 
contrôlés comme ceux en or d’autre couleur; l’or blanc ne peut être combiné avec le platine, à 
moins qu’il n’en porte l’indication bien visible. 
CATÉGORIE s. 
Des peines sont prévues pour: 
a) Celui qui a contrefait ou falsifié, en vue de tromper le public, des denrées alimentaires 
destinées au commerce; 
b) Celui qui met en vente des marchandises falsifiées ; 
c) Celui qui a rendu dangereux, pour la santé ou la vie, des denrées alimentaires ou 
autres objets soumis au contrôle; 
d) Celui qui a mis de tels objets ou denrées en vente ou en circulation. 
Les peines peuvent être doublées en cas de récidive. Si l’un de ces délits a été commis dans 
l'exercice d’une profession ou industrie, le juge peut déclarer le délinquant déchu du droit d’exercer 
cette profession ou industrie pendant une période allant de un à quinze ans. La publication du 
jugement dans les journaux peut être également ordonnée.