Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Pays-bas

Collection:: Economics Books

— 125 — ommerçants d’engrais artificiels et de fourrageS, ainsi que par l’Union des acheteurs. Ces conditions ont été enregistrées à la Cour de Justice à Amsterdam et comprennent : 7) Les conditions de vente; b) La détermination des écarts permis dans le pourcentage; ”\) Les règles d'arbitrage. Les exigences de qualités déterminées par les conditions « A.H.V.» ont été revisées le ter juin 1925. Les acheteurs étrangers commandant des engrais en Hollande peuvent le faire aux conditions : A. HV.» en stipulant que des échantillons de marchandises commandées seront soumis à la Station expérimentale du Gouvernement à Maesiricht. Les intéressés doivent s’assurer que la prise d'échantillons se fait dans les conditions déterminées par le règlement de cette station. Des certificats de pureté sont délivrés, sur la demande des intéressés, par les inspecteurs des accises pour les spiritueux qui sont exportés aux colonies britanniques et en Australie. Dans ces certificats qui sont délivrés, par ce qu’ils sont exigés lors de l'importation dans lesdits territoires, on indique les matières premières dont on a obtenu les spiritueux, le nombre de fois qu’ils ont été distillés, ainsi que la manière dont ils ont été fabriqués. Il est possible de délivrer de tels certificats, parce que la production des spiritueux est soumise à un contrôle des fonctionnaires des accises à cause des droits d’accises qui sont perçus. Il existe aux Pays-Bas plusieurs bureaux auxquels les acheteurs de marchandises peuvent transmettre pour un examen ou essai facultatif diverses marchandises. Il faut mentionner en premier lieu le Bureau royal pour l'examen de marchandises à la Haye (Rijksbureau voor onderzoek van handelswaren) et ensuite plusieurs bureaux spéciaux tels que le Bureau pour le caoutchouc à Delft ; le Bureau pour les textiles ei le papier à Delft ; le Bureau pour l’industrie du cuir à Waalwijk et l’Institut pour les combustibles à La Haye et ensuite le Laboratoire industriel à Delft et les « nijverheidsconsulenten » (consulteurs industriels) à La Haye, à Deventer et à Tulburg. L’Instéut météorologique, à De Bilt, se charge de la vérification des instruments météorologiques à la demande Ju Gouvernement et, le cas échéant, sur la demande des personnes privées. Ledit Institut a des sranches à Amsterdam et à Rotterdam qui sont chargées de la vérification des instruments nautiques, de la correction des cartes de navigation, etc. Tous ces bureaux sont des bureaux officiels, mais il existe également des bureaux privés qui s'occupent de l'examen des marchandises. Le Bureau gouvernemental pour l’essai des marchandises par le Bureau royal pour l’examen de marchandises (Rijksbureau voor Onderzoek van Handelswaren) à la Haye se charge des expertises relatives à toutes sortes de marchandises, excepté les produits agricoles ainsi que des recherches d’ordre commercial. Le Service phytopathologique délivre, quand ils sont requis dans les pays étrangers, des certificats relatifs à l’état des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de l’arboriculture. Ces certificats ne sont délivrés qu’après une inspection rigoureuse, exclusivement effectuée par les fonctionnaires de ce Service et portant sur le bon état de la croissance et de la production. Ces inspections portent notamment en très grand nombre sur les plantes, les bulbes, les pommes de terre, les fruits et les semences, destinés à l’exportation. Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, des déclarations officielles et semi- officielles au sujet de la qualité des différentes espèces de poissons. Les propriétaires de bateaux ont la faculté de soumettre à une expertise gouvernementale les harengs salés provenant des pêcheries hollandaises et qui n’ont pas encore été présentés sur le marché. Le résultat de ces expertises est indiqué par l'application de marques déterminées sur les caisses et se trouvent, en outre, si on le désire, consigné dans les déclarations. La qualité des moules provenant de bancs naturels ou de parcs peut être garantie également dar une déclaration de l'inspecteur des pêcheries. Le fait de demander une semblable déclaration oblige l’intéressé à observer les différents règlements concernant l’exportation des moules Il existe un règlement identique pour les huftres. Si un acheteur étranger a inséré dans son contrat d’achat une clause portant que la marchandise qui doit lui être livrée sera accompagnée d’un certificat émanant d’un expert désigné par une Chambre de Commerce, l'étranger sera d’une façon générale assuré que la désignation d’un expert qualifié sera faite en temps voulu, au moins dans le cas où il s’agit de marchandises qui dans le ressort de ladite Chambre, sont régulièrement négociées. Pareille désignation n’entraînera pour la Chambre de Commerce qu'une responsabilité morale *. On trouve les dispositions législatives d’ordre civil dans le livre III du Code civil et les dispositions d’ordre pénal dans le livre II, titre 25, du Code pénal, notamment dans les articles 320 et 330. Ce sont les bureaux de contrôle communaux, institués en vertu de la « Loi sur les marchandises», qui exercent le contrôle sur l’observation de la loi et des ordonnances communales qui ont été établies en vertu de cette loi. On trouve les sanctions dans les ordonnances communales et quelquefois dans les décrets royaux, par exemple, dans le décret sur le papier (Art. 6). Les propriétaires des ouvrages d’or et d'argent munis du poinçon néerlandais peuvent les soumettre à l’examen de la Monnaie, s’ils doutent que la marque y fnt apposée conformément aux dispositions existantes. 21 32 33 34 35 36 37 8 39 AO Ai 4,3 ! On trouvera une liste complète de toutes les Chambres de Commerce aux Pays-Bas avec indication de leur sompétence dans l’article 2 du décret royal du 17 août 1920 pour mettre en exécution l’article premier de la « Wet op de Kamers van Koophandel » (voir la publication Nederlandsche Staatswetien, Editie Schurman en Jordens, N° gr, p. 161). Les droits et les devoirs des Chambres de Commerce ont été réglés notamment dans les articles 12-15 de ladite loi (voir D. 147 de la même publication). anssss sé citre

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