22 IT. Die Voraussetzungen des Meistbegünstigungsanspruchs.
Wie bereits erwähnt, ist in zahlreichen Meistbegünstigungsklauseln
ausdrücklich bestimmt, daß der berechtigte Staat Vorteile, die einem
dritten Staate durch Abschluß einer Zollunion gewährt werden, nicht
verlangen kann. Nach der herrschenden Lehre hat ein Solcher Zollunions-
vorbehalt nur deklaratorischen Charakter. So führt z. B. gelegentlich des
Abschlusses der Zollunion zwischen Frankreich und Monaco vom
9. Nov. 1865 ! der französische Handelsminister (ministre de l’Agriculture,
du Commerce et des Finances publiques) in einem an die französischen
Handelskammern gerichteten Zirkular? aus:
„La convention conclue, le 9. nov. 1865 est une union douaniere,
dont l’objet est d’&tendre pour toutes les operations commerciales ei
maritimes les fronti&res de Vempire francais jusqu’A l’exträme frontiere
de la principaute. En fait, au point de vue douanier, il n’existe plus dans
la principaute de Monaco que des ports francais regis par des lois fran-
caises, donc une assimilation complete entre le pavillon de Monaco et le
pavillon francais. Tel a &t& le but des dispositions de larticle 4 de la
convention du 9. nov. 1865. Entre une union douani&re ainsi definie et
un traite de commerce, il y a des diff&rences essentielles resultant de la
nature meme des obligations re&ciproques qui decoulent de l’un et V’autre
acte; dans le premier cas les barrieres de douanes s’abaissent et dis-
paraissent, il y a fusion complete des intereis commerciales et maritimes;
dans le second cas, des concessions mutuelles des tarifs sont faites, les
relations deviennent plus intimes, plus suivies, mais chacune des parties
conserve dans l’'espece son autonomie et la ligne de douanes. De la
comparaison de ces deux situations differentes il resulte qu’aucune des
puissances avec lesquelles la France a conclu des trait&s de commerce
et de navigation contenant au profit de chacune des parties contrac-
tantes la clause du traitement de la nation la plus favorisge, ne
saurait reclamer soit pour son industrie et SON commerce, soit pour
sa marine marchande les avantages concedes au commerce et A la
marine de la principaute de Monaco par l’union douaniere du
7. Nov. 1865.“
In des Tat werden durch eine Zollunion die unierten Staaten handels-
politisch zu einer Einheit verschmolzen und bilden somit handelspolitisch
ein neues Subjekt®., Die Vorteile, welche die Unionsstaaten einander
einräumen, gewährten sie daher auch nicht einer „dritten“ Nation.
Ob die Zollunion als ein neues Rechtssubjekt des Völkerrechts anzusehen
1 DALLOZ: Recueil 1866, S. 4-—6.
Vgl. FARRA: a. a. O. S, 94.
* Vgl. Comite Economique C.20 M. 14.1928 S. ır: „l’unit& &conomique devient
effectivement differente de l’unite Politique et on peut consid&rer d’union doua-
niere comme la suppression de la frontiere douaniere plutöt que comme une diff&ren-
Ciation entre fournisseurs et Etrangers concurrents‘‘.
