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dans le cas d'animaux atteints de fractures ou portant des signes de coups ou blessures de la peau
at des tissus subcutanés ou encore des affections étendues de la peau.
L'autorisation d'exportation peut être refusée si l’abatage n’a pas été exécuté convenablement
ou si la viande présente des anomalies au point de vue de l’odeur, du goût, de la consistance, si
:lle a été manipulée sans soin ou s’il y a d’autres raisons de douter que la viande convienne pour
l'exportation.
2. Marques: La viande acceptée pour l’exportation est munie d’une étiquette jaune clair
portant les armes des Pays-Bas et en néerlandais les mots « viande examinée pour l’exportation,
en vertu de la loi hollandaise du 26 mars 1920 et l'arrêté royal du 6 juin 1922, N° 40». Cette
étiquette contient également le nom de l’inspecteur et les remarques auxquelles l’inspection peut
avoir donné lieu.
L'expédition des viandes ne peut se faire que si elles sont en état de supporter le voyage et si
1les portent la marque prescrite. L’emballage doit être approprié et de telle nature qu’il ne puisse
rorrompre la viande.
Beurre. — Le contrôle du beurre est placé sous la haute surveillance de l'Etat. Il donne à
l’acheteur étranger la garantie que le beurre est absolument pur et qu'il ne contient pas plus
de 155% d’eau. Le contrôle est exercé par neuf stations établies par des sociétés d'agriculture,
associations des intéressés, instituées et dirigées par les intéressés eux-mêmes. Les producteurs
affiliés aux stations ne peuvent influencer la gestion du contrôle.
Cette marque est constituée par les armoiries néerlandaises, autour desquelles les mots:
« contrôle du beurre néerlandais sous la surveillance de l’Etat » (en néerlandais) sont imprimés sur
du papier de toile mince. Ce papier est appliqué sur le beurre en l’imprimant avec un cachet, de
sorte que, pour l'enlever, il faut le déchirer forcément. Chaque marque porte certaines lettres
st un numéro enregistré à la station de contrôle, ce qui permet de retrouver toujours l’origine du
deurre; d'autre part, tout affilié est obligé de pourvoir l'emballage du beurre d’une marque
l'identification, prescrite par le directeur de la station de contrôle, pour permettre aux fonction-
raires de la station et à ceux chargés de la surveillance de l’Etat de reconnaître tout de suite la
aiterie dont il s’agit.
Tout produit contenant des matières grasses autres que celles provenant du lait est considéré
somme margarine et doit être indiqué comme telle durant tout le temps d’emmagasinage, transport,
ivraison et exportation.
Le service d’inspection laitière de l’Etat est chargé de la surveillance et de l'exécution de la
réglementation relative au beurre. Il prélève, s’il le juge utile, des échantillons des produits soumis
au contrôle et les envoie à la Station laitière de l’Etat à Leyden.
Aucune exportation de beurre n’est autorisée si le produit n’est pas revêtu de la marque
pfficielle.
Fromages. — En Hollande, l’organisation du contrôle sur les fromages a été établie à la
demande des parties intéressées dans la fabrication de ces produits, en vue de régulariser le
commerce et de garantir d’une manière efficace la pureté, la fabrication et le pourcentage de graisse
des fromages.
Le contrôle est exercé sous la surveillance de l’Etat par des stations de contrôle du fromage
au nombre de 5, dont 2 exclusivement pour les fromages produits de lait entier.
La Station est une association de tous les producteurs qui, volontairement, se sont groupés
an s'obligeant à se conformer aux prescriptions du Gouvernement, destinées à assurer la pureté et
’observation des règles d'hygiène, et se soumettent au contrôle et aux inspections des fonctionnaires
qu’il désigne à cet effet.
L'admission des membres de ces associations est soumise à certaines conditions et les exclusions
sont obligatoirement ou facultativement prononcées dans des cas déterminés contre ceux qui
ne se conformeraient pas aux règles établies.
Le contrôle du fromage de lait entier a pout but de garantir que le fromage est réellement
sbtenu de lait non écrémé, sans aucune autre addition de matière étrangère que l’addition de
matières employées généralement dans la fabrication, que le pourcentage de graisse de la matière
sèche est d’au moins 46 % et que le pourcentage en graisse de petit lait est maintenu dans les
limites normales.
Le contrôle du fromage obtenu de lait plus ou moins écrémé est destiné à garantir qu’il
contient au moins 20, 30, 40 % de graisse sans addition de matière étrangère.
Des marques officielles correspondant à ces quatre espèces de fromages ont été instituées
à la demande des parties. Elles consistent en une petite plaque de caséine mince et transparente
sur laquelle est imprimé au verso et à l’encre foncée: « Contrôle du fromage hollandais sous la
surveillance de l’Etat » (en néerlandais). Au milieu se trouvent les armes de l’Etat sous lesquelles
est inscrit « volvet 45 % » ! pour le fromage plein gras et seulement les autres pourcentages corres-
pondant à la teneur en graisse pour les autres qualités. La première de ces marques est ronde et
mprimée à l'encre bleue, les autres sont hexagonales et noires.
Les marques officielles sont appliquées par les fabricants auxquels elles sont remises par les
stations dans des conditions strictement définies et portent une numérotation et une lettre destinée
à faire connaître le producteur et la station qui l’a délivrée.
Les producteurs du beurre, du fromage, affiliés aux stations de contrôle, sont obligés de tenir
une comptabilité minutieuse de ces marques, ainsi que de leur production. afin d’éviter qu'elles
: Bien que la marque mentionne le chiffre 45, il est bien entendu que, comme il a été dit à l’avant-dernier alinéa.
e pourcentage minimum de graisse est de 46 Ÿ.