t20 —
ROUMANIE
CATÉGORIE 1.
La loi pour la réglementation du commerce et l’utilisation de l’alcool méthylique, publiée
dans le Moniteur Officiel du 16 avril 1920, N° 83, contient des dispositions se référant à la fabrication
st l’emploi tant de l’alcool méthylique brut que de l’alcool méthylique pur. Il est absolument
interdit d’employer sous aucune forme l’alcool méthylique à la préparation des boissons alcooliques
de toute nature, des médicaments destinés à l’usage interne ou externe, ainsi qu'aux produits
de parfumerie et aux produits servant aux soins de la bouche, des cheveux et de la peau.
La vente de ce produit ne peut se faire qu’aux industries autorisées par le Ministère de la
Santé publique à employer et à transformer l'alcool méthylique.
Les contrevenants sont passibles de peine de prison de deux mois à un an et d'amende de
20.000 à 100.000 lei (article 18), ou de peines plus graves au cas où la mort ou une atteinte à la
santé serait résultée de la consommation des boissons alcooliques ainsi falsifiées.
La loi du 4 juin 1927 pour la répression des fraudes dans la préparation et dans le commerce
des boissons alcooliques prévoit des sanctions sévères contre la détention, l'expédition ou la mise
en vente sous nom de w2%, d’une boisson autre que celle provenant de la fermentation des raisins
frais ou du moût de raisins.
Les vins champagnisés et les mousseux se fabriquent seulement avec le vin naturel. 4
Les vins de liqueur sont ceux qui contiennent I5 à 20% d'alcool en volume et au plus 5
200 grammes de sucre par litre.
Les boissons alcooliques de fruits sont celles dont l’alcool, l’arome et le goût particulier sont 6
produits par la fermentation et distillation du résidu de fruits, du vin de raisin ou de la lie
de vin.
L'alcool pur est l’alcool éthylique concentré à 92% au moins; il s'obtient par la fermentation
alcoolique des céréales, des farineux, des pommes de terre, des racines, des mélasses et de toute
autre matière sucrée ou amylacée, par distillation et raffinage.
Les articles 62 à 65 de la loi sanitaire prévoient le contrôle des aliments et des boissons, les
pénalités pour les contrevenants variant de 100 à 10.000 lei d'amende et d’une à trois années
de prison.
Le règlement de la loi indique le moyen de contrôle et d’analyse de l'alcool et des boissons
alcooliques, de la fabrication des huiles et aromes, des sucs, etc, vins, bière, sucre, miel, café, thé,
bâtes farineuses, lait et ses dérivés, beurre, margarine, graisse, acide carbonique.
La législation contient les dispositions relatives à la fabrication et à la composition de:
I. Fromages obtenus de lait de vache partiellement écrémé. Le pourcentage d’eau ne
peut excéder 75%-
2. Le fromage de lait de brebis doit contenir au moins 45% de graisse dans la matière
sèche.
IO
3. Le fromage ordinaire fabriqué d’un mélange de lait de vache partiellement écrémé
st de lait de brebis, ou d’un mélange de fromage de brebis et de fromage de vache, doit
âtre préparé de telle manière que le produit contienne au moins 30% de graisse dans la
matière sèche.
La loi contient également une série de dispositions qui ont pour but d’interdire l’additionde
produits nuisibles ou simplement étrangers à ceux qui entrent habituellement dans la composition
des fromages. La loi règle également la manufacture et le commerce des fromages artificiels.
Ces fromages doivent être entièrement entourés de couleur rouge clair et, dans tous les endroits
où de tels fromages sont mis en vente, la mention «commerce de fromages artificiels » doit être
parfaitement lisible.
Il est interdit de vendre en Roumanie des ls à coudre dans des emballages dont les étiquettes
a’expriment pas la longueur en mètres.
Fil
CATÉGORIE 2.
En vertu de la loi du classement des céréales du 16 mai r928, on introduit dans le commerce
interne et dans l’exportation des céréales le système de classification des céréales et leur
magasinage.
Le classement de céréales se fait annuellement d’après des types à fixer en prenant comme
pase, dans la mesure du possible, les principaux types des marchés mondiaux.
12
