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échantillons avec les standards universels ou avec le type ou les autres échantillons sur la base desquels le coton a été 
vendu, selon le cas. 
Section 2. — La procédure à suivre pour la présentation et le traitement des échantillons au point de vue de la 
classification, ainsi que pour l’organisation et la conduite des arbitrages et des appels sera la procédure prescrite dans les 
dispositions, règles et règlements de l'association ou de la bourse. 
Section 3. — Le Département de l'Agriculture ne percevra aucune redevance pour les services rendus conformément 
au présent règlement, mais aucune disposition de ce règlement ne peut être interprétée comme interdisant à l’association 
ou à la bourse d'établir et de percevoir, pour les services de sa commission, les redevances jugées raisonnables. 
2. La « United States Cotton Futures Act » ! a pour objet de réglementer la vente du coton 
à terme dans les bourses américaines du coton. Il est exigé que tous les contrats de cette nature 
soient des contrats écrits ou attestés par des documents écrits, et il est imposé une taxe de 
deux cents par livre de coton si lesdits contrats ne remplissent pas certaines conditions. 
Dans la pratique, il n’existe pas de transactions à terme autres que celles qui sont prévues 
par la section 5 de la loi*. 
ANNEXE A LA CATÉGORIE 4. 
Remarque. — Le mouvement de standardisation et de spécification a créé en certains cas et 
par voie de conséquence de nouveaux moyens de protection de l’acheteur. Ces moyens peuvent être 
difficilement classés dans les catégories établies au début de cette étude. De plus, en raison du grand 
nombre de types établis par les diverses associations et du fait que l’œuvre de celles-ci en matière 
de standardisation et de spécification progresse, s'agrandit et se modifie sans cesse, il n’est donné 
ici qu’une énumération des associations qui, à la connaissance du Secrétariat, ont établi des stan- 
dards et des règles de classification. Il est à prévoir que d’autres associations devront être ajoutées 
à cette liste. 
Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant la standardisation et la 
spécification élaborée par les diverses associations, il est facile de s'adresser à ces dernières pour 
obtenir les publications éditées par elles et concernant la matière dont elles s'occupent. 
Standardisation et spécification. 
L’emploi des méthodes de standardisation et de simplification est très développé en Amérique; 
ce système assure non seulement une production utile, conforme aux méthodes scientifiques et aux 
besoins des consommateurs, mais protège également les acheteurs contre la livraison de marchan- 
dises impropres à l’usage pour lequel elles ont été offertes et vendues. L'acheteur, au lieu de faire 
son choix d’après des échantillons ou d’une autre manière, peut ainsi indiquer dans sa commande 
certains degrés de qualité ou catégories-type, établis soit officiellement, soit par des groupements 
bien connus; il se trouve donc protégé sérieusement contre les risques résultant d’une fraude ou 
d’une fausse description des marchandises, c’est-à-dire contre la livraison d'articles qui sont vendus 
comme étant propres à un certain usage, alors qu’elles n'ont en réalité ni la résistance, ni la solidité, 
ni telles autres qualités escomptées par l’acheteur en faisant sa commande. 
Voici comment s’exprime à cet égard la Chambre de Commerce des Etats-Unis dans une 
circulaire en date du 10 janvier 1923: 
« Les opérations commerciales se trouvent facilitées, et les causes de conflits commerciaux 
entre l’achéteur et le vendeur réduites, lorsque la vente s'effectue sur la base de certaines 
catégories-type de marchandises que l'acheteur et le vendeur connaissent exactement. Ce 
procédé commercial présente une importance particulière dans les transactions internationales 
où les pratiques commerciales et les conditions diffèrent. » 
Une autre circulaire de la Chambre de commerce des Etats-Unis indique que M. Hoover, 
secrétaire d’Etat, en exposant les perspectives du commerce mondial, a mentionné que la création 
de « types de qualité » assurant aux acheteurs étrangers la livraison de marchandises absolument 
conformes à celles qui leur ont été promises lors de la conclusion du marché, constituerait un facteur 
important et vital. 
La standardisation et la simplification sont imposées en Amérique par l’Administration des 
divers Etats et par des organisations privées, en ce qui concerne aussi bien les produits de l'industrie 
1 Voir à la Catégorie 1 la partie consacrée au coton. 
? Les principales dispositions de cette Section sont les suivantes; 
L. Il existe une qualité de base qui, à moins de spécification contraire, est la qualité N° 5 ou « middling ». 
II. La qualité du coton délivré sera une des qualités pour lesquelles le secrétaire à l’Agriculture des Etats- 
Unis a établi des standards: toutefois, il ne sera pas livré de coton inférieurà certaines qualités, ou ayant une 
longueur de fibre inférieure à 7/8 de pouce, ou enfin de coton qui, pour divers motifs spécifiés, est considéré comme 
non négociable. ç 
III. Au cas où il serait offert du coton d’une qualité autre que la qualité de base, les différences pour les 
qualités supérieures et inférieures au N° 5 ou « middling » seront les différences commerciales effectives fixées 
comme suit: 
Si la localité ou le marché où le contrat à terme est exécuté est lui-même un marché « effectif » (spot) bona 
fide, par les différences effectives existant sur ledit marché: si la localité ou le marché où le contratà terme 
est exécuté n’est pas lui-même un marché « effectif », par la moyenne des différences existant au moins sur 
cinq marchés effectifs bona fde, définis comme tels par le secrétaire à l’Agriculture des Etats-Unis et désignés 
à cet effet. 
Il est, de plus, prévu en substance que toutes les offres de coton pour l’exécution de contrats à terme doivent 
être accompagnées de certificats du Département de l'Agriculture des Etats-Unis indiquant la classification exacte 
du coton livré.