Full text: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

CATÉGORIE 3. 
D 
Le contrôle de la qualité du papier, pâte à papier et pâte de bois est effectué par des associations 
privées. Le commerce de ces marchandises rentre dans les attributions des organisations centrales 
de vente qui comprennent la plus grande partie de l'exportation de la pâte à papier, de la 
pâte de bois et du carton. 
La qualité est indiquée par la marque de l'association apposée sur l’emballage extérieur de la 
marchandise. La qualité est jugée en partie par les propres experts de ces associations et en partie 
par ceux de l'établissement dénommé « Keskuslaboratorio Oy » (Laboratoire central S.A.). 
Les associations dont il est question ci-dessus sont : 
Association des Papeteries finlandaises ; 
Union des Fabriques de cellulose finlandaises ; ‘ 
Union des Fabriques de pâte de bois finlandaises. 
I n’existe pas de contrôle commun relatif aux produits de la scierie, mais la plupart des 
exportateurs de bois de construction ont leur propre marque, et les plus importants d’entre eux 
surtout prennent soin de veiller à la qualité de leur marchandise. 
Les qualités de bois scié sont classifiées de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous, mais 
les principes de classification peuvent diverger légèrement dans les différents cercles des 
exportateurs. En général, les scieries vendent seulement des marchandises non classifiées, à 
l’exception de la cinquième catégorie et du rebut. Seules certaines des plus grandes scieries vendent 
leurs marchandises exactement classifiées: première, deuxième et troisième catégorie. Les bois 
de constructions sont classifiés comme suit d’après leur format: 
« Deals » épais de 2 pouces et plus, larges de 9 pouces et plus; 
«Battens » » » 2 » >  » 6-8 15 pouces et plus; 
« Scantlings » » » 2 » » » > 3-5 4 pouces et plus; 
«Boards » épais moinsde 2 pouces, » 6 pouces et plus: 
Planchettes épais de» >» 1-1 3, pouces, > 3-5 % pouces et plus; 
« Small boards » »  » “et 3, pouces, -5 4 pouces et plus; 
( Slating battens» » » 34 5/, et LA pouces pouces et moins; 
Dito » »  T pouce et moins, pouces et moins. 
» 
CATÉGORIE 4. 
Les établissements ci-après énumérés sont spécialement outillés pour procéder à des analyses 
ou à des essais sur diverses marchandises: 
Laboratoire d'Etat de la chimie agricole, à Helsinki (Helsingsfors) ; 
Etablissement d’Etat pour l’inspection du beurre, à Hanko (Hangô); 
Etablissement d'Etat pour l’inspection des semences, à Helsinki; 
Etablissement pour l’examen des matériaux, à l’Ecole technique supérieure, à Helsinki ; 
Etablissement pour l’examen des matériaux, à l’Institut technique de Tampere 
(Tammerfors) ; 
Etablissement pour l’inspection des machines de la Direction d'agriculture, à Helsinki ; 
Station des examens chimiques, à Turku (Abo); 
Etablissement des examens chimiques, à Viipuri (Viborg) ; 
Laboratoire de la chimie agricole et commerciale à Viipuri. 
La Chambre centrale de commerce de Finlande, à Helsinki, possède un service d'experts chargé 
de délivrer des rapports d’expertise sur la qualité des marchandises. Toutefois, ces expertises n’ont 
jusqu’à présent porté que sur les marchandises importées. 
CATÉGORIE 3 
Aux termes du paragraphe 4 du chapitre 1er du Code de commerce, la marchandise défectueuse 
peut être renvoyée au vendeur qui est tenu de l’accepter. S’il est prouvé que le vendeur connaissait 
le défaut sans l'avoir signalé, il est obligé d’indemniser l’acheteur de la perte subie. Si le défaut 
était inconnu, il n’est pas tenu à indemnité. Si l’acheteur s’était engagé à accepter la marchandise 
bonne ou mauvaise, le marché ne peut être annulé. 
Le paragraphe 1°' du chapitre 36 du Code pénal prévoit que quiconque, en vue de se procurer 
à lui-même ou à autrui un profit matériel illicite, cause à autrui un dommage en nature ou en 
sspèces, soit en présentant comme véridique un fait inexact, soit en altérant un fait véridique ou en
	        
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