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INDES NÉERLANDAISES 
CATÉGORIE 1. 
Pour garantir la qualité de certains produits destinés à l'exportation, il existe dans quelques 
provinces des dispositions législatives obligatoires, entre autres, des prescriptions concernant le 
poivre, qui n’admettent qu’un certain pourcentage maximum de poussière ou de corps étrangers, 
des prescriptions concernant le café, qui n'admettent qu’un certain pourcentage maximum d'humi- 
dité, des prescriptions concernant le copra, le caoutchouc, etc. 
Dans beaucoup de contrées, il y a des règlements pour garantir une bonne composition du 
lait, ainsi que d’autres vivres et articles de consommation (par exemple la limonade); ces 
règlements sont appliqués également quand les produits sont destinés à l'exportation. 
Pour éviter l'exportation de bananes de qualité inférieure, l'exportation de ces fruits dans 
certaines parties des Indes néerlandaises est défendue. 
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CATÉGORIE 2. 
Les dispositions législatives concernant l'inspection du bétail portent également sur le bétail 
destiné à l’exportation. Il est défendu d'exporter du bétail non muni de la marque d’inspection 
du fonctionnaire expert. 
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CATÉGORIE 3. 
Le gouvernement fournit l’occasion de faire enregistrer des marques, y compris les marques 
collectives. 
La contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce peut donner lieu à une action civile 
an dommages-intérêts et à une poursuite judiciaire. 
CATÉGORIE 4. 
Le commerce se sert souvent de ce moyen, par exemple pour l’exportation de semences, 
parties de plantes, etc. 
Les certificats sont délivrés en partie par les laboratoires d'institutions particulières ou semi- 
officielles, en partie par des fonctionnaires du gouvernement. 
CATÉGORIE 5. 
En dehors des dispositions du droit civil, plusieurs stipulations du Code pénal des Indes 
néerlandaises protègent l’acheteur et en même temps l’acheteur étranger. 
Sont défendus, sous peine d'amende ou d’emprisonnement, la vente de vivres nuisibles à la 
santé, la concurrence déloyale, le dol par l’emploi de manœuvres frauduleuses par rapport à la 
nature, à la qualité ou à la quantité des marchandises, etc. 
Finalement, il est défendu, sous peine d'amende ou d'emprisonnement, d’offrir en vente, etc., 
des vivres, des boissons ou des médicaments frelatés, de nuire aux autres en employant un emballage 
faux, ou un emballage ou une marque appartenant à autrui, etc. 
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