Full text: French war debt

g 
sc 
>, 
X 
> 
, 22 
3a 
“© 
NE 
0 
w 
co 
‘r 
> 
J 
N 
= 
x 
a 
= 
> 
NE 
Oy 
ry 
go 7 
= Le 
D 
0D 
Oo 
5 
kl 
É 
w 
iJ 
rade without deduction for, 
pe exempt from, any and all 
other public dues present or 
oosed by or under authority 
Or any political or local taxing 
within France. 
ce, at her option, upon not 
“ninety days’ notice to Great 
nay postpone payment of a 
exceeding one-half of any of 
‘carly instalments due under 
to any subsequent 15th Sep- 
: 1I5th March not more than 
rs distant from its due date, 
on condition that in case 
all at any time exercise this 
to the payment of any instal- 
instalments falling due in the 
ceeding year cannot be post- 
all unless and until the instal- 
e three years, two years and 
previous thereto shall actually 
3m paid in full. All such 
1 payments shall bear interest 
te of 5 per cent. per annum, 
ialf-vearly. 
t any time it appears that the 
payments effectively received 
- Britain under Allied War 
inding Agreements and on 
f Reparations or of Liberation 
weed the aggregate payments 
y made by Great Britain to 
rnment of the United States of 
in respect of war debts, an 
shall be drawn up by the 
reasury, interest at 5 per cent. 
lowed on both sides of the 
and if that account shows 
receipts exceed the payments, 
‘itain will credit France against 
+ hents next due by France under 
+ | of this Agreement with such 
‘on of that excess as the pay- 
fectively made by France under 
| of this Agreement bear to the 
‘e sums effectively received by 
ritain under all Allied War Debt, 
présent accord seront effectués sans dé- 
{uction pour—et seront exempts de— 
-ous impôts ou autres charges publiques, 
présents ou futurs, établis par la France 
Ju sous son autorité, ou par tous pou- 
voirs publics ou locaux en France. 
4. La France—à son choix—aprés un 
préavis à l'Angleterre qui ne sera pas 
inférieur à quatre-vingt-dix jours 
pourra ajourner le paiement d’une 
partie n’excédant pas la moitié de tous 
versements semestriels dus en vertu de 
‘article 1° à une date—15 mars ou 15 
septembre—éloignée de trois ans au 
lus de la date d'échéance. Toutefois, 
“ette faculté pourra seulement être 
-xercée sous la condition que, si la 
France à un moment quelconque vient 
à exercer ladite faculté concernant le 
paiement d’un versement semestriel, les 
paiements exigibles la quatrième année 
ne peuvent être aucunement différés à 
moins que et tant que les versements 
dus trois ans, deux ans ou Un an 
auparavant n'auront pas été à cette 
date effectivement et intégralement 
effectués. 
Tous les versements ainsi différés 
porteront intérêt à 5 pour cent l'an, 
payable semestriellement. 
5. Si à un moment quelconque il 
apparaît que le total des paiements 
sffectivement reçus par la Grande- 
Bretagne en vertu d’accords conclus 
avec ses alliés pour le règlement des 
lettes de guerre et au titre des Répara- 
‘ons ou des obligations de Libération 
+xcèdc les paiements effectivement faits 
sar laGrande-Bretagneau Gouve rnement 
les Etats-Unis au titre de ses dettes de 
querre, un compte sera dressé par la 
Trésorerie britannique, un intérêt de 5 
Jour cent étant alloué au crédit et au 
iébit de ce compte ; et si ce compte 
nontre que les recettes excèdent les 
saiements, la Grande-Bretagne créditera 
a France, à valoir sur les paiements les 
lus proches dus par la France d’après 
Particle 1 du présent accord, d'une 
partie de cet excédent et cela dans la 
proportion même des versements effec- 
tj vement faits par la France d’après
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.