Proposed new customs tariff

La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1016540337

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-79957

Document type:: Monograph

Title:: Proposed new customs tariff

Place of publication:: London

Publisher:: Printed under the authority of His Majesty's Stationery Office by Darling and Son, Limited

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (IV, 110 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Section 1. Animal materials

Collection:: Economics Books

Ë, 1. — LOI DU 3 AVRIL 1926 CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAPITRE I. De la reconnaissance légale des syndicats et des contrats collectifs de travail. ART. 1°". — Peuvent être légalement reconnues les asso- ciations syndicales de patrons et de travailleurs, intellectuels et manuels, lorsqu’elles fournissent la preuve que les condi- tions suivantes sont remplies par elles: 1) s’il s’agit d’associations patronales, que les patrons qui y sont inscrits, par adhésion volontaire, emploient au moins le dixième des ouvriers travaillant dans les entreprises de l’espèce pour laquelle l’association est constituée et se trou- vant dans la circonscription où l’association opère; et s’il s’agit d'associations de travailleurs, que les travailleurs qui y sont inscrits, par adhésion volontaire, représentent au moins le dixième des travailleurs de la catégorie pour laquelle l’asso- ciation est constituée, se trouvant dans la circonscription où l’association opère; 2) que, en sus de la protection des intérêts économiques et moraux de leurs membres, les associations se proposent d'accomplir, et accomplissent effectivement, des fonctions d’assistance, d’instruction et d’éducation morale et patriotique à l’égard desdits membres; 3) que les personnes qui dirigent l’association offrent des garanties de capacité, de moralité et d’esprit patriotique. ART. 2.— Peuvent être légalement reconnues, lorsqu'elles réunissent les conditions prescrites par l’article précédent, les associations d'individus exerçant librement un métier ou une profession. Les ordres, collèges et associations de personnes exerçant une profession libérale, qui existent déjà et sont reconnus

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