Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

14 — du secrétaire de l’assemblée ; d’autres personnes, habituellement'le conseil d'’ad- ministration, peuvent prendre place au bureau et composer celui-ci. Lorsque les statuts ne précisent pas le mode de désignation des membres du bureau, on procède genéralement éomme suit: le président est l'un des membres du conseil d’administration, qui a été choisi avant l’assemblée (à moins qu’il ne soit un des commissaires quand ceux-ci ont convoqué l'assemblée) ; les seruta- teurs sont les deux plus forts actionnaires présents; le président choisit le se- crétaire. Le bureau dirige les débats, il tranche en premier ressorb les contestations qui peuvent survenir et, d'accord avec le conseil d'administration, peut proroger l’assemblée. 97. — Procès-verbaux. Il n’est pas formellement imposé par la loi de tenir procès-verbal ou compte rendu des assemblées; mais l’article 74 implique la tenue d’un procès-verbal puisque : Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les action- naires qui le demandent; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des commissaires, Lie procès-verbal n’est pas la reproduction complète de tout ce qui se dit à l’assemblée, mais un exposé des faits, déclarations et votes émis; il doit nor malement contenir: Heure d’ouverture: Désignation des président, secrétaire et scrutateurs ; __ Rappel des convocations légales (généralement, les membres du bureau pa raphent les exemplaires justificatifs des journaux contenant les convocations) Nombre d'actionnaires présents ou représentés et nombre de votes pouvant valablement être émis. Ces chiffres sont extraits de la feuille de présence à para- pher par les membres du bureau (voir No 95); Validité de l’assemblée ; Pour chaque point mis à l’ordre du jour: proposition principale, amende ments, résultats du vote. Parfois, des actionnaires exigent qu'il soit acté au procès-verbal telle ou teile de leurs déclarations; le secrétaire peut exiger que lé texte à insérer lui soit donné par écrit; le bureau décide d'accepter ou retuser d'insérer. Le procès-verbal devrait reproduire tous les documents produits à l’assem- blée et par lesquels le vote peut être influencé; à tout le moms, ‘ces documents doivent être paraphés par le bureau et rester annexés au procès-verbal. ; Avant la loi de 1913, les procès-verbaux devaient être signés par un nombre d'actionnaires suffisant pour former la majorité; cela était très difficile à réa- liser dans la débandade qui caractérise souvent les fins d’assemblées générales 98. — Droit de; vote. ; Tous les'actionnaires ont, nonobstant disposition contraire, mais en-ge confor mant aux règles des statuts, le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre d'actions dépassant la cin- quième partie du nombre des actions émises ou les déux cinquièmues des actions représentées. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versemients n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, réguliè- ment appelés ot exigibles, n'auront pas été effectués. “ Donc, les statuts qui mentionnent qu’il faut 5 ou 10 ou certain nombre de titres pour avoir le droit de vote sont illégaux ; tout porteur de titre a droit à une Voix au moins. Par le fait que la loi ne cite que les « actions » et les « actionnaires », sans ip

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