An Introduction to the theory of statistics

An Introduction to the theory of statistics

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751730271

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-127610

Document type:: Monograph

Author:: Yule, George Udny http://d-nb.info/gnd/12910504X

Title:: An Introduction to the theory of statistics

Edition:: 8. ed. rev

Place of publication:: London

Publisher:: Griffin

Year of publication:: 1927

Scope:: XV, 422 S; Ill., Diagr

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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66 DISPOSITIONS DIVERSES 268. — Mines, münières et carrières. Art. 187 (136). — Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, mi- nières et carrières, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes des sociétés commerciales en. se soumettant aux dispositions du. présent. titre. Les sociétés civiles ayant l'exploitation des mines pour objet peuvent, quelle que soit l'époque de leur constitution, sù aucune disposition de leurs contrats constitutifs ne l’interdit, être transformées en sociétés anonymes par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société anonyme. La décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales. 269. — Timbrage des titres. ; Art. 189. — Les actions et obligations de sociétés sont présentées, pour être timbrées, au bureau du timbre extraordinaire dans le ressort duquel se trouvé le siège social. IL y est tenu, pour chaque société, un compte spécial des actions ot obligations présentées uu timbre. Moyennant un salaire d’un franc, outre le prix du timbré, le receveur délivre à toute personne qui en fait la demañde, copie du compte de la société désignée. -_ L'adminisration de l’enregistrement et des domaines fait insérer aux annexes du « Moniteur », avant le 15 de chaque mois, le relevé, par société, des actions, titres ou parts bénéficiaires et obligations qui ont été soumis, le mois précédent. à la formalité du timbrage à l'extraordinaire. Elle perçoit, de ce chef, préalablement à l’apposition du timbre, une taxe qui est fimée à raison de 1C centimes par cent titres ot qui ne peut être inférieure à 1 franc par timbrage ou réquisition. Sont cxemptées de cette taxe les sociétés dont les statuts sont publiés gra- tuitement. "à _

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