National banking under the Federal Reserve System

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1757542345

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-135097

Document type:: Monograph

Title:: National banking under the Federal Reserve System

Place of publication:: New York

Publisher:: The National City Bank of New York

Year of publication:: 1927

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Federal reserve act (approved Dec.23,1913)

Collection:: Economics Books

125 3° somme süffisante pour servil' aux actions l’interet de 6 % des sommes dont eiles sont libdrdes en tenant compte de l’dpoque des versements. Apres ces prdlevements les bdnöfices restant seront rdpartis 1 /i aux actions, Vs aux parts de fondateur. Les actions percevront toutefois avant toute rdpar- tition aux parts de fondateur les soldes arridrds d’in- tdrets jusqu’ä concurrence de 6 %, qui n’auraient pu leur dtre distribuds dans des anndes prdcddentes. 4. Frigorifiques etglaciers de Gen'eve. (Socidtd anonyme.) Art. 8. MM. Dentand et Fouilloux de Genfeve font apport ä la socidtd de la concession monopole qu’ils ont obtenu de la ville de Gendve par arrdtd du conseil muni- cipal en date du 2 novembre 1897 pour la reprise, l’a- grandissement et l’exploitation de l’entrepöt frigorifique de l’abattoir et le droit de fabrication de la g-lace. Ils font apport dgalement des dtudes qu’ils ont faites ou fait faire, des plans de l’dtablissement ä construire et de la location du terrain qui leur est concddde pour la construction des bätiments nouveaux. Art. 9. II sera remis ä MM. Dentand et Fouilloux 35,000 francs d’actions entidrement libdrdes en payement de leur apport de la concession ci-dessus ainsi que tout honoraire pour toutes dtudes et commissions de banque. Art. 15. II sera crdd 560 titres dits parts de fondateur, lesquels seront remis ä MM. Dentand et Fouilloux. Ces titres sont au porteur et transmissibles par simple tradition. Ils ne font pas partie du capital social et ne donnent ä leurs porteurs aucun droit de s’immiscer dans les affaires de la socidtd ni de participer aux assembldes gdndrales. Ils donnent droit ä leurs porteurs ä une participation dans les bdndfices ainsi que cela est rdgld ä l’art. 37 § 2

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