Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

— 191 — La loi du 29 juillet 1919. — Pour conclure dé nouveaux traités qui devaient se substituer aux’ premiers, on avait d'autre part élaboré une doctrine qui prit corps sous là forme de la loi du 29 juillet 1919. Cette loi très discutée a été cependant la charte de nos négociations économiques. Elle autorise le Gouvernement à mettre en vigueur par simple décret des droits intermédiaires calculés en pourcentages de réduction sur l’écart entre le tarif minimum et le tarif général, ces droits intermédiaires étant accordés aux pays étrangers comme des avantages consentis en échange de contre-parties. Il a semblé à certains que cette loi excluait l’idée de l’octroi de la clause de la nation la plus favorisée. Interprétation discutable, et qui a donné lieu à de nombreuses controverses. Les uns disaient : « C’est une loi qui ne fait que s’ajouter au régime déjà en vigueur ; du moment qu’il n’est pas indiqué expressément que les lois précédentes sont abrogées, nous pouvons toujours traiter sur. la clause de la nation la plus favorisée ». D’autres, au contraire, et parmi eux la Commission des Douanes du Sénat à la tête de laquelle se trouvait M. Touron, affirmaient que cette loi devait abroger en fait les dispositions antérieures et qu’on était contraint de ne plus donner aux pays contractants que des droits intermédiaires. Et de fait, dans les années qui suivirent la guerre, les premiers accords commerciaux conclus furent négociés sur la base de ces droits intermédiaires. C’était avec la Finlande, l’Esthonie, la Tchéco-Slovaquie, la Pologne, plus tard l’Autri- she, la Hongrie que ces droits étaient applicables. Cela n’alla pas sans difficultés. A chaque fois que l’on entrait en discussion avec les représentants de ces nouveaux peuples Il fallait d’abord pendant d’interminables séances leur expli- quer non seulement le mécanisme de la loi, mais encore essayer de leur faire comprendre les raisons pour lesquelles nous leur demandions en notre faveur la clause de la nation la plus favorisée alors qu’en vertu de-notre propre doctrine nous la leur refusions à eux. À ce moment-là, selon un rite immuable, les délégués nous demandaient de reprendre le train et d’aller en conférer avec eur Gouvernement. Et puis, quinze jours après ils revenaient, nantis de nouvel- les instructions, et ils acceptaient, non sans amertume……. Tout cela alla tant bien que mal tant qu’il s’agit de nations neuves, de nations mineures en quelque sorte. Mais lorsqu’on it. LA POLITIQUE DOUANIERE ET LES ECHANGES INTERNATIONAUX

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