Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 49 travaux publics ENQUETES Les Chambres de Commerce sont appelées à inter venir dans les enquêtes relatives aux entreprises de ravaux PJ^ics, aux termes de l’ordonnance du 18 février 1834, ainsi conçue : Article PREMIER. — Les entreprises de travaux publics qui, aux termes du premier paragraphe de 1 article 3 de la loi du 7 juillet 1833, ne peuvent être exécutés qu’en vertu d’une loi, seront soumises à une enquête préalable dans les formes ci-après déterminées. Art. 2. — L’enquête pourra s’ouvrir sur un avan projet où l’on fera connaître le tracé général de ligne des travaux, les dispositions principales des oi vrages les plus importants et l’appréciation sommai des dépenses. iSss Les procès-verbaux de leurs délibérations dev

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