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Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1779816413

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-167099

Document type:: Monograph

Author:: Michels, Robert http://d-nb.info/gnd/118733737

Title:: Sittlichkeit in Ziffern?

Place of publication:: München [u.a.]

Publisher:: Duncker & Humblot

Year of publication:: 1928

Scope:: VIII, 229 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Teil IV. Akzessorische Fragen der moralstatistischen Kausalitäten

Collection:: Economics Books

135 Pour la fixation des bbnbfices annuels de la socidtd, les porteurs de parts de fondateur devront s’en rapporter aux bilans et comptes approuvbs par l’assemblbe gbnörale des actionnaires. Dans le cas oü pour l’exbcution d’une mesure con- cernant les parts de fondateur, il sera n£cessaire d’obtenir l’adheston des porteurs de parts, ceux-ci seront rbunis en assemblee gbnbrale, sous la pr^sidence du prbsident du conseil d’administration, et les ddcisions prises par cette assemblbe gdndrale seront obligatoires pour tous les por teurs, mfime dissidents ou non reprbsentbs. Les rfegles ci- aprbs bdictbes pour les assemblbes gbnbrales s’applique- ront par analogie aux assemblees gdnerales des porteurs de parts. Toutefois les ddcisions entrainant une modification ou un abandon des droits des porteurs de parts ou le rachat des parts ne seront valables, que si eiles ont dtd adoptbes par une m ajoritd rdunissant plus des deux tiers du nombre total des parts. Les 4000 parts de fondateur, qui viennent d’etre cr£6es seront toutes remises ä MM. Perrot et Duval en compen- sation des droits qu’ils avaient en leur qualitd d’associds gdrants de l’ancienne societö en commandite par actions. Art. 40. Sur les bbnbfices il sera prblev£: 1° le 10 °/o de ces bdndfices pour constituer un fonds de reserve; 2° la sotnme necessaire pour payer aux actionnaires un premier dividende ä concurrence du 6 % du montant nominal des actions. Le surplus des bdndfices, s’il y en a, sera nSparti 60 % aux parts de fondateur, 40 % aux actionnaires. Art. 43. Aprbs remboursement du Capital social le solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera rbparti : 40 °/o aux actionnaires, 60 % aux parts de fondateur.

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