Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: État libre d'irlande

Collection:: Economics Books

— 06 — 22 23 2 Les marchands sont tenus de marquer, conformément aux prescriptions de la loi, les colis contenant de la margarine, au moyen du mot « margarine ». Les vendeurs de fourrage et d'engrais artifiviels sont obligés de délivrer à l’acheteur une facture concernant une déclaration du pourcentage d’huile et d’albuminoïde, s’il s’agit de fourrage artificiel et dans le cas d'engrais artificiel, le pourcentage de nitrogène, de phosphates solubles et insolubles et de potasse. L'Administration a le droit de prélever des échantillons et de poursuivre les délinquants. Le service phytopathologique a parmi ses attributions l'inspection des plantes antérieure à leur exportation. Si l'examen est favorable, il délivre des certificats constatant que les plantes sont indemnes de maladies, conformément aux exigences des règlements des pays vers lesquels les plantes sont exportées. ? Sauf quelques exceptions peu importantes, la loi exige que les articles d’or et d'argent, importés ou fabriqués dans l’Etat libre d’Irlande, soient essayés et poinçonnés au Bureau des essais de Dublin. Pour pouvoir être poinçonné, l’argent doit être au titre de trente-sept quarantièmes ou 925. Les articles d’or peuvent être revêtus de l’une de cinq marques différentes, selon le titre de métal, à savoir 0, IS, 18, 20 et 22 carats. CATÉGORIE 3. La loi de 1905 sur les marques de fabrique permet au «Board of Trade » d’autoriser des associations ou des particuliers, même lorsqu’il ne s’agit pas de commerçants, à enregistrer une marque appliquée sur des marchandises ou leur emballage, lorsque cette marque a pour but d'établir que ladite association ou personne procède à l’examen des marchandises en question quant à leur origine, leur composition, leur mode de fabrication, leur qualité, l’exactitude ou d’autres caractéristiques. C’est en vertu de cette loi que la marque de commerce irlandaise « Irish Trade Mark », d’un dessin spécial, a été enregistrée par la « Irish Industrial Development Association ». Cette marque est utilisée afin d'indiquer que les marchandises auxquelles elle est appliquée sont de fabrication irlandaise. Certains exportateurs d’œufs appliquent sur chaque œuf qu’ils mettent en vente une marque indiquant que cet œuf provient de leur établissement. Il existe en Irlande un grand nombre de sociétés qui tiennent des « Herdbooks » d’animaux 27 de pur sang. Il en est notamment ainsi pour les chevaux de pur sang et les chevaux de gros trait, 28 les poneys Connemara; pour le bétail: Shorthorns, Aberdeen-Angus, Herefords et Kerries; pour 29 les smouions: Border Leicester, Shropshire Down, Oxford Down, Suffolks et Roscommons ; et 30 également pour les porcs. Les éleveurs qui ont des animaux de race pure enregistrés dans ces livres peuvent obtenir des certificats des Sociétés. 3I De même, le Département de l'Agriculture tient des registres des étalons de la race irlandaise 32 des chevaux de trait et du béfail pour laiteries. CATÉGORIE 4. Dans certains cas, à la suite d’arrangements spéciaux, l'inspection des récoltes de pommes de terre destinées à être utilisées comme semences peut être organisée dans le but d'arriver à la délivrance de certificats constatant que les tubercules sont purs et correspondent exactement à la dénomination qui leur est donnée. Dans certains cas, même, les pommes de terre destinées à l'exportation pour un usage alimentaire sont examinées et font l’objet d’un certificat délivré par l'Administration, constatant qu’elles sont d’une bonne qualité marchande. | La station officielle d’essais des semences délivre des certificats portant sur là pureté et la force germinative des semences destinées à l’agriculture, à la demande même des vendeurs ou des fermiers, moyennant le paiement des taxes. Une loi de 1920 défend la vente des semences contenant un pourcentage plus élevé que celui qui est autorisé par la loi de semences de mauvaises herbes. CATÉGORIE 5. Les « Merchandise Marks Acts » de 1887 et 1911 érigent en infraction le fait de donner une fausse dénomination commerciale aux marchandises vendues en Irlande.

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