Responsibility of states for damage caused in their territory to the person or property of foreigners

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1831665921

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222025

Document type:: Monograph

Author:: Maúrtua, Víctor M.; Scott, James Brown http://d-nb.info/gnd/117654191

Title:: Responsibility of states for damage caused in their territory to the person or property of foreigners

Place of publication:: New York

Publisher:: Oxford Univ. Press

Year of publication:: 1930

Scope:: V, 67 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IV. Mediate and immediate state responsibility

Collection:: Economics Books

328 l’ALLEMAGNE ÉCONOMIQUE, les propositions à nous faites par la Grande-Breta gne et la Belgique en vue de négociations commer ciales, ces puissances ne comptent nullement sur la retouche de nos conventions avec la France. Au point de vue des intérêts économiques, nous avons dû tenir uii plus grand compte de ce double avan- tage que de l’aiteinle portée à tels ou tels de ces in térêts par suite de quelques réductions de droits. •> L’habile ministre se prévaut ensuite des intérêts financiers du Zollverein, qui recommandaient éga lement, selon lui, la détermination prise, et pour rendre sa justification plus complète encore, il ter mine par ces réflexions qui méritent certainement aussi de trouver une place ici : (( Nous ne pouvions pas non plus, en fin de compte, nous dérober à l’influence d’une considération pré sentant un caractère général. Déjà dans notre Mé moire du mois d’avril de l’année dernière, nous avons relevé l’effet que ne pourra manquer de pro duire sur la politique commerciale de l’Europe la réforme si vigoureusement abordée et si logiipie- mcnt poursuivie par la France, de sa législation mercantile. Provoquée par l’initiative de l’Angle terre, mais se différenciant de son modèle par le mode d’application, cette réforme a, grâce préci sément au stimulant inhérent à cette déviation en la forme, déterminé un changement radical dans le tarif des douanes belges, en attendant qu elle réagisse de la même façon sur le tarif pratiqué en

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