Le travail dans l'Europe chrétienne au moyen âge (Ve-XVe siècles)

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 183264667X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222130

Document type:: Monograph

Author:: Boissonnade, Prosper http://d-nb.info/gnd/101724543

Title:: Le travail dans l'Europe chrétienne au moyen âge (Ve-XVe siècles)

Edition:: Nouv. éd

Place of publication:: Paris

Publisher:: Alcan

Year of publication:: 1930

Scope:: II, 431 S.; Ill.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Livre premier. Le travail dans l'europe chrétienne pendant le haut moyen age. Les invasions; L'œuvre de destruction et les essais de reconstruction. Vͤ-Xͤ siècle

Collection:: Economics Books

15 CHAPITRE II. Du tribunal du travail. Arm. 13. — Tous les différends relatifs à la discipline des rapports collectifs de travail qui concernent soit l’application des contrats collectifs ou d’autres dispositions existant déjà, soit la demande de nouvelles conditions de travail, sont du ressort des Cours d’appel, remplissant les fonctions de tribunal du travail. Une tentative de conciliation doit être faite obligatoire- ment par le président de la Cour, avant qu’il ne statue. Les différends dont s’agit aux précédentes dispositions, peuvent être réglés par arbitrage conformément aux articles 8 et suivants du code de procédure civile. Il n’est apporté aucune modification à la compétence des conseils de prud'hommes et des commissions arbitrales provinciales des emplois privés, telle qu’elle est établie respec- tivement par la loi du 15 juin 1893, n. 295, et par le décret-loi royal du 2 décembre 1923, n. 2686. L’appel contre les décisions de ces conseils et commis- sions et d’autres organes juridictionnels en matière de contrats individuels de travail, pour autant qu’elles sont susceptibles d’appel d’après les lois en vigueur, doit être interjeté devant la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail. ArT. 14. — Pour permettre aux Cours d’appel de remplir les fonctions de tribunaux du travail, il est constitué auprès de chacune des seize Cours d’appel une section spéciale com- prenant trois magistrats, dont un président de section et deux conseillers de Cour d’appel, auxquels sont adjoints, dans chaque cas, deux citoyens versés dans les problèmes de la pro- duction et de la main-d’œuvre, choisis par le premier prési- dent conformément aux dispositions établies à l’article suivant. ; Par décret royal, sur la proposition du ministre de la Justice, de concert avec le ministre des finances, les modifi- cations nécessaires pour l’application de la présente disposi- tion seront apportées au cadre organique de la magistrature et du personnel des greffes judiciaires. ART. 15.— Auprès de chaque Cour d’appel il est dressé une liste de citoyens versés dans les problèmes de la produe-

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