Deutsche Geschichte: Urzeit und Mittelalter

Urzeit und Mittelalter (Abt. 1)

Bibliographic data

Multivolume work

Identifikator:: 1892063557

Document type:: Multivolume work

Author:: Lamprecht, Karl http://d-nb.info/gnd/118569015

Title:: Deutsche Geschichte

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Gaertner

Year of publication:: 1891-

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Volume

Identifikator:: 1892064901

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-238006

Document type:: Volume

Author:: Lamprecht, Karl http://d-nb.info/gnd/118569015

Title:: Urzeit und Mittelalter

Volume count:: Abt. 1

Place of publication:: Freiburg im Breisgau

Publisher:: Heyfelder

Year of publication:: 1904

Scope:: XIX, 488 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Multivolume work

Structure type:: Chapter

Title:: Zwölftes Buch

Collection:: Economics Books

ART. 31. — Le Conseil Provincial administratif, quand il remplit ses fonctions d’organe de contrôle des Associations syndicales, comprend le Préfet, qui en est le Président, deux Conseillers de Préfecture et quatre membres désignés tous les deux ans par le Conseil provincial de l’Economie. TITRE II. ASSOCIATIONS SYNDICALES SUPÉRIEURES (FÉDÉRATIONS ET CONFÉDÉRATIONS). ART. 32. — Les Associations Syndicales supérieures (Fé- dérations et Confédérations) légalement reconnues ont la per- sonnalité civile. ART. 33. — Contre le refus d’admettre une Association inférieure dans une Association supérieure, en sus des recours prévus par les statuts, en dernière instance le recours au Minis- tre des Corporations sera toujours admis. Est également admis le recours au Ministre contre l’exelu- sion des Associations inférieures des Associations supérieures quelle que soit la forme dans laquelle cette exclusion a été prononcée. ArT. 34. — Les Associations Syndicales de Directeurs techniques et administratifs, d’autres Chefs de Bureaux ou de Services ayant des fonctions analogues, de fondés de pou- voirs et d’une façon générale d’employés munis de procuration, doivent adhérer aux Fédérations des Associations patronales. Les Associations d’entreprises coopératives doivent adhérer aux associations syndicales supérieures, soit patronales, soit ouvrières, selon leur nature et leur mode de fonctionnement. Elles peuvent légalement adhérer à un Bureau Central ou à une autre institution légalement reconnue ayant pour but le développement et le progrès de la Coopération. Cette adhésion n’implique aucune ingérence dans la gestion admi- nistrative, technique et commerciale des entreprises coopéra- tives qui font partie de l’Association, sauf dans les cas où cette ingérence appartient de droit à l’Association en ques- tion et à condition qu’existe une déclaration spéciale à ce Propos dans l'acte d’adhésion. Les Associations séparées d'artisans, petits commerçants, auxiliaires du commerce, propriétaires et fermiers exploitant 29

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