Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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141 Ces parts de fondateur sont attribudes ä M. Girod. Elles donnent droit ä la part de bbndfice que leur attribue l’art. 36 ci-aprfes et ne confbrent aucun droit de priorite sur l’actif social, mais seulement un droit de participation aux bdndfices. Les porteurs de parts de fondateur ne peuvent intervenir dans l’administration de la societe, ni assister aux assembldes gdnbrales. Ils doivent pour l’exer- ciee de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et bilans sociaux comme aux ddcisions de l’assemblde gdndrale et ne pourront s’opposer aux modifications qui seraient ap- portees aux Statuts pour autant qu’elles ne porteraient pas atteinte ä leur droit dans la repartition des ttenefices. En cas d’augmentation ou de rdduction du Capital social les droits des porteurs de parts de fondateur ä la portion qui leur est attribube dans les bdndfices ne seront pas modifies. II seront maintenus quel que soit le Chiffre du Capital social. En cas de dissolution ou de liquidation de la socibte, les parts de fondateur auront droit ä 25 % du produit net de la liquidation apres amortissement complet du Capital des actions. Art. 12. S’il s’agissait de statuer sur des questions in teressant les parts de fondateur, tel que le rachat ou la transformation des dites parts de fondateur existantes, le conseil d’administration aura le droit de rdunir en assemblde gbnörale sp6ciale les porteurs des dites parts. Pour la convocation et la tenue de ladite assemblde gdndrale spöciale et pour les rbsolutions ä prendre par eile, on appliquera les dispositions de la loi et des prdsents Statuts concernant l’assemblde generale extraordinaire des actionnaires. Les porteurs de parts ne pourront traiter avec la socidtb qu’organisds en association ou reprdsentes par une personne ou un comite ayant seul pouvoir pour traiter au nom de tous. Art. 36. b) Un dividende de l'h % aux actionnaires, l’excddent sera rdparti comme suit:

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