et par M. TIRARD,
Ministre du Commerce.
EXPOSÉ DES MOTIFS.
Messieurs,
La loi du 28 février dernier a, comme vous le savez, fixé le régime
applicable aux marchandises d’origine ou de manufacture anglaise.
Ces marchandises, à l’exception des produits coloniaux qui restent
soumis aux conditions du tarif général des douanes, jouissent, à leur
entrée en France, du même traitement que celles des nations les plus
favorisées.
La Convention que nous avons l’honneur de présenter aujourd’hui à
votre approbation, et qui a été signée entre la France et la Grande-
Bretagne le 28 du mois dernier, est destinée à régler l’état des rela-
{») Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de la Chambre des Députés dans la séance du 9 mars 1882.