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ANNEXE AU RAPPORT.
BRÈVES NOTES DE LÉGISLATION COMPARÉE.
RECONNAISSANCE LÉGALE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Les principales lois étrangères relatives à la reconnaissance
 légale des associations syndicales, sont par ordre chronologique:

ANGLETERRE. — Lois du 10 juin 1871 et du 3 juin 1876 sur
les Trades- Unions.
FrancE. — Lois du 21 mars 1884, sur les syndicats
professionnels; 5 a oût 1908, sur les syndicats agricoles et commerciaux;
 14 mars 1920, sur les syndicats et sur les unions de
syndicats.
ETaArs-Unis D’AmÉrIQUE. — Lois du 29 juin 1886 sur les
unions de métiers.
Brraique. — Loi du 31 mars 1898, sur les unions professionnelles.

ALLEMAGNE. — Loi du 18 juillet 1881 sur les unions obligatoires
 dans le petit commerce; loi du 26 juillet 1897 qui
modifie le titre 6 du code industriel. I y a également les lois
sur les associations qui n’ont pas pour but de réaliser des bénéfices
 et la loi du 18 avril 1918 sur les associations en général.

ROUMANIE. — Loi du 4 mars 1902.
L’EsPAGNE, elle aussi, a adopté le principe de la reconnaissance
 légale des associations professionnelles par une loi
de 1887 et le PORTUGAL. par un décret-loi de 1891 sur les associations
 de classe.
Pour la FÉDÉRATION AUSTRALIENNE les dispositions régissant
 la reconnaissance des associations syndicales se trouvent
 dans la loi du 15 décembre 1904 sur la conciliation et
l’arbitrage dans les conflits collectifs du travail et pour la
NOUVELLE ZÉLANDE dans la loi du 4 août 1908 sur la conciliation
 et l’arbitrage.

TT