et des autres charges au profit de l’Etat et de la com- 
mune, à moins qu’ils n’ en soient affranchis par les traités 
internationaux. 
Art. 31 
L’extradition est interdite en matière de délits pure- 
ment politiques. 
II! PARTIE. 
Pouvoirs de l'Etat. 
Art. 39 
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et les 
tribunaux. Leurs arrêts et sentences sont rendus et exé- 
cutés au nom du Roi et en vertu de la loi. 
IV PARTIE. 
Le Roi. 
Art. 40 
Le Roi est le chef de l’Etat. Il détient tous les droits 
qui dérivent de cette autorité suprême, et il les exerce 
conformément aux dispositions de la présente Constitution. 
La personne du Roi est inviolable. On ne peut rendre 
le Roi responsable, ni porter contre lui une accusation 
quelconque. 
Art. 41 
Le Roi et les membres de la Maison Royale doivent 
appartenir à là religion orientale — orthodoxe. 
Art. 42 
Le Roi est le protecteur de tous les cultes reconnus 
en Serbie. 
Art. 43 
Le Roi sanctionne et promulgue les lois. Aucune loi n’a 
force exécutoire avant d’avoir été promulguée par le Roi.