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communiqué dans tous les cas, in extenso, à la Skoup- 
chtina Nationale avant l’ouverture de la discussion des 
dits projets. Le Conseil d’ Etat peut, en outre, déléguer 
un ou deux de ses membres pour défendre devant la 
Skourchtina l’avis du Conseil. La Skoupchtina et le Gou- 
vernement peuvent fixer pour leurs projets de lois re- 
spectifs un délai dans lequel le Conseil d’ Etat aura à 
soumettre son avis; le Conseil d’ Etat peut demander le 
prolongement du dit délai. Toutefois si, à l’ expiration de 
ce nouveau sursis, le Conseil d’ Etat ne présentait pas 
son rapport et ses observations, la Skoupchtina pourra 
passer outre et commencer la discussion et les débats. 
3. Fixer la liste des candidats aux sièges vacants de 
la Cour des Comptes et des Cours de Cassation et d’ Appel. 
4. Statuer en dernier ressort sur les plaintes rela- 
tives aux élections pour la Skoupehtina et les Conseils 
départementaux, et aux élections municipales. 
5. Juger les fonctionnaires de l’État comme tribunal 
disciplinaire. 
6. Statuer sur les plaintes contre les décisions mini- 
stérielles en matière de contentieux administratif. Les réso- 
lutions de l’espèce apportées par le Conseil d’État seront 
obligatoires pour les ministres. 
7. Statuer sur les conflits d’attributions entre les au- 
torités administratives. 
8. Approuver les dépenses partielles sur les crédits 
généraux inscrits au budget pour les besoins extraordi- 
naires, ainsi que l’application détaillée du crédit alloué 
pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasse- 
raient la somme dont le ministre peut lui-même légalement 
disposer. 
9. Statuer sur les cas exceptionnels d’admission à la 
naturalisation serbe. 
10. Approuver les compromis entre l’État et des par- 
ticuliers qui seraient trouvés avantageux pour l’ État.