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XII PARTIE
Services de l’Etat.
Art. 182
Tous les citoyens serbes de naissance ont des droits
égaux à tous les emplois des différentes branches des ser
vices de l’Etat pourvu qu’ils remplissent les conditions
requises par les lois.
Art. 183
Lors de la nomination et de l’avancement des foncti-
onnaires, il sera tenu compte de la bonne conduite, des
aptitudes et connaissances spéciales, il sera institué gra-
duellement des examens d'Etat dans toutes les branches
de l’Administration publique.
Art. 184
Tout fonctionnaire est responsable de ses actes sans
égard aux ordres d’après lesquels il a agit.
Art. 185
Les fonctionnaires prêtent, à leur entrée au service
de l’Etat, le serment d’obéissance et de fidèlité au Roi et
jurent d’observer consciencieusement la Constitution.
Art. 186
Les emplois dans les Services de l’Etat, ainsi que les
traitements des fonctionnaires dans les différentes branches
sont fixés par la loi.
Art. 187
L'institution des pensions de retraite des fonctionnaires
est maintenué. La loi détermine les considérations qui peu-
vent donner à un fonctionnaire droit à la retraite, aussi
bien que celles qui peuvent motiver sa mise à la retraite.
Art. 138
Pour la pension à servir aux orphelins et à da veuve
d’un fonctionnaire, est maintenue la caisse spéciale consti-
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