cosearapas secs mg acn he cape 
Art. 25 
Les Serbes ont le droit de s’associer dans des buts 
qui ne sont pas contraires à la loi. 
Art..26 
Tout Serbe à le droit de s'adresser en son propre 
nom aux autorités publiques par des pétitions portant une 
ou plusieurs signatures. Les pétitions en nom collectif ne 
peuvent émaner que des autorités constituées et des per- 
sonnes civiles (corporations). 
Art. 27 
Tout Serbe a le droit de porter plainte contre les 
agissements illégaux de l’autorité. 
Si l’autorité supérieure repousse la plamte comme 
étant mal fondée elle est tenue, en communiquant sa dé- 
cision au plaignant, d’en indiquer les motifs. 
Art. 28 
Tout Serbe a le droit d’intenter une poursuite judici- 
aire, sans aucune autorisation préalable contre les fonction- 
naires publics, les maires, les présidents des conseils mu- 
nicipaux et les employés communaux, ayant porté, dans 
l’exercice de leur pouvoir, atteinte à ses droits. 
Des dispositions spéciales sont applicables à cet égard 
aux ministres, juges et soldats sons les drapeaux. 
Art. 29 
Les Serbes sont libres de renoncer à leur nationalité 
après avoir satisfait au service militaire et rempli toutes 
les obligations tant envers l’Etat qu’envers les particuliers. 
Art. 30 
Les étrangers habitant la Serbie sont placés sous la 
protection des lois serbes quant à leurs personnes et à 
leurs biens. Mais ils sont astreints au paiement des impôts