RAPPORT POUR LE CONGRÈS -DE SYLVICULTURE DE ROME 
50 INTERVENTION DE L'ÉTAT DANS LE REBOISEMENT 
DES TERRAINS NUS DES PARTICULIERS, 
DES COMMUNES, ASSOCIATIONS, ETC., ET DANS 
L'AMÉLIORATION DES FORÊTS EXISTANTES 
La constitution du domaine forestier, exposée ci-dessus, rend 
inopérante l'intervention de l’Etat dans le reboisement des terrains 
privés au titre purement forestier. — Pour les terrains donnés en 
concession au titre domanial, il est imposé des obligations de plan- 
ter un certain nombre de cacaoyers, palmiers à huile, etc, par 
hectare. 
6° INTERVENTION DE L'ÉTAT 
DANS LA GESTION DES FORÊTS DES PARTICULIERS, 
DES COMMUNES, ETC. 
Même observation que ci-dessus. 
79 ORGANISATION 
DES ADMINISTRATIONS FORESTIÈRES DE L'ÉTAT 
DANS LES DIVERS PAYS 
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
La législation forestière de la Côte d'Ivoire est différente de celle 
de la Métropole, et de celle aussi des pays européens. Les conditions 
locales, totalement différentes, ont conduit à créer une réglemen- 
tation spéciale, adaptée au pays, bien qu'inspirée dans ses grandes 
lignes du Code forestier métropolitain. 
Les grandes lignes du Code forestier en France sont : 
1° Distinction entre les bois et forêts de l’Etat, des communes 
et établissements publics et des particuliers : 
20 Soumission obligatoire des forêts de l'Etat au régime fores- 
tier et, comme conséquence, administration et exploitation de ce 
bois selon les règles tracées par l’ordonnance de 1827 ;