CONSTITUTION ET ORGANISATION. H 
Sur les créations de Bourses et les établissements 
d’agents de change ou dé courtiers (1) ; 
Sur le tarif des douanes ; 
Sur les tarifs et règlements des services de transports 
et autres, établis à l’usage du commerce ; 
Sur les usages commerciaux, les tarifs et règlements 
de courtage maritime et de courtage en matière d’assu 
rances de marchandises, de change et d’effets pu 
blics; 
Sur les créations des Tribunaux de Commerce dans 
leur circonscription ; 
Sur les établissements de banque, de comptoirs 
d’escompte et de succursales de la Banque de 
France; 
Sur les projets de travaux publics locaux relatifs au 
commerce ; 
Sur les projets de règlements locaux en matière de 
commerce ou d’industrie. 
Art. 13. — Quand il existe dans une même ville une 
Chambre de Commerce et une Bourse, l’administration 
de la Bourse appartient à la Chambre, sans préjudice 
des droits du Maire et de la police municipale dans les 
lieux publics (2). 
Art. 14. — Les établissements créés pour l’usage 
(1) Voy. page 23, création et suppression d’offices d’agents de 
change. 
(2) Voy. page 2U et suivantes, à la notice spéciale à la Bourse de 
Paris, les lois, décrets et ordonnances concernant tant la Bourse des 
Finances que la Bourse de Commerce.