fullscreen: Régime des chambres de commerce

RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 115 
être choisies comme tribunaux d’arbitres en cas de 
conflits en matière de commerce et d’industrie, et 
envoient des délégués aux Conseils des chemins de 
fer de l’État (Staatseisenhahurath) et au Comité su 
périeur décidant les contestations douanières (Zoll- 
heirath). 
Elles se constituent comme comité central ou bien 
forment des comités spéciaux à l’occasion d’Expo 
sitions internationales. 
Les Chambres de Commerce autrichiennes sont 
tenues à présenter chaque année au Ministre du Com 
merce un rapport sur la situation, l’état du commerce 
et le mouvement de l’industrie dans leur district, et 
ont à publier tous les cinq ans un rapport statistique 
sur la situation économique de ce district. 
Les lois constitutionnelles autorisent les Chambres 
de Commerce autrichiennes à envoyer des députés au 
Reichsrath (Chambre des députés) et aux diètes (Land 
tage), de chaque province de l’Autriche. 
Elles sont représentées par trente-deux députés 
à la première de ces assemblées, dont vingt et un 
sont élus directement par elles et onze concurrem 
ment avec certaines villes; le nombre des députés 
qu’elles envoient aux différentes diètes est de 
soixante. 
L’Autriche compte vingt-neuf Chambres de Com 
merce et d’industrie, dont le siège se trouve dans les 
villes suivantes : 
Vienne pour la Basse-Autriche ; 
2" Linz pour la Haute-Autriche ;
	        
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