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1e Que je suiste +. il
propriétaire des marchandises expédiées en consignation à ...
... et décrites dans la facture annexée.
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2° Que ladite facture est une facture complète et fidèle de toutes les marchan-
dises comprises dans cette expédition ;
3° Que lesdites marchandises sont convenablement décrites dans ladite fac-
ture :
d°Que dans la dite facture sont compris la valeur réelle de tous cartons, cais-
ses, paniers, boîtes et enveloppes de toutes sortes, et tous les frais et dépens décou-
lant de la mise desdites marchandises en bon état d’emballage et prêtes à être
expédiées au Canada ;
5° Qu’aucune partie desdites marchandises n’a été vendue par ou pour le
compte du propriétaire susdit à aucune personne, maison, ou corporation au
Canago ;
6° Que ladite facture contient une juste et fidèle évaluation de ces marchan-
dises à leur juste valeur courante lorsqu'elles sont vendues pour la consomma-
tion locale sur les principaux marchés du pays d’ou elles sont ‘exportées direc-
tement au Canada, et que cette juste valeur courante est le prix auquel lesdites
marchandises sont régulièrement offertes en vente en même quantité et condi-
tion par moi ou par des commerçants aux acheteurs sur ledit marché dans le
cours ordinaire du commerce au crédit ‘ordinaire, sans aucun escompte ou dé-
duction pour argent comptant, ou pour drawback ou prime, ou pour quelque
droit régalien actuellement payable sur elles ou payable sur elles lorsqu’elles
sont exportées ou à cause de leur jexportation, ou pour jaujeune considération
spéciale quelle qu’elle soit; et que (ladite valeur courante n’est pas inférieure au
prix de gros desdites marchandises à la même date et au même endroit, et que
dans le cas des marchandises neuves ou non usagées, ladite valeur courante n’est
pas inférieure au coût de production de marchandises similaires, à la même
date et au même endroit, augmenté d’un bénéfice raisonnable,
7° Que si la valeur pour le paiement des droits de toutes marchandises telles
que mentionnées dans la présente déclaration est autre que leur valeur telle que
spécifiée plus haut, cette valeur pour le paiement des droits a, au meilleur de
ma connaissance et croyance, été fixée et déterminée en vertu de l’Acte des
Douanes, à la valeur indiquée dans ladite déclaration; et
8° Que nulle facture différente au compte desdites marchandises n’a été
fournie ni ne sera fournie à qui que ce soit par moi ou à mon nom
Que chaque article sur cette facture est effectivement de produit naturel ou
fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d’origine,
Que chaque produit fabriqué paraissant à la facture dans sa forme actuelle,
prêi à être exporté au Canada, a nécessité pour être terminé une somme consi-
dérable de travail, dans ledit pays d’origine, et que au moins le quart du coût
de la production de ces articles est le produit de l’industrie dudit pays.
Je soussigné certifie que la valeur des marchandises. ci-dessus, pour consom-
mation intérieure, au temps de l’expédition, est de ............ franes, pupier
monnaie, ce qui, comparé au dollar Canadiien, équivaut à ......
francs-or, au cours de francs ...-.......... en date du ..-.........-
Déctiré Ù ee ee eee ee ae ee
CONS Ne 44 (JOUE UC dan en
par devant moi ... AT EEE ;
Signature :
/. (ec) Ecrire selon les cas, le ou un associé du, ou un (administrateur, directeur ou
fondé de pouvoirs de la Compagnie.)