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2° et par la socidtd franpaise des explosifs reprdsentde 
par un de ses administrateurs spdcialement delegue : 
a) des plans et devis de la fabrique ä construire, et de 
ceux de tous les engins et appareils ndcessaires pour 
son fonctionnement; 
b) des procedes pour la fabrication de dynamite, des 
formules qu’elle emploie, et du rdsultat de l’expd- 
rience acquise dans cette fabrication. En outre, la 
socidtd franpaise des explosifs s’oblige ä fournir ä la 
socidtd suisse des explosifs le personnel d’ingdnieurs 
et de chimistes ndcessaires pour la construction et 
la mise en marche de l’usine, sans autres frais que 
ceux de ddplacement et leurs appointements. Ces 
prestations continueront pendant 5 ans au moins ä 
partir de la Constitution de la socidtd. 
Art. 6. En reprdsentation de ces apports il est attribud 
ä M. Ronchetti, ä M. Bender et ä la Socidtd franpaise des 
explosifs indivisdment, cent parts de fondateur sans valeur 
nominale, donnant droit ä une part des benblices annuels, 
fixd ä l’article 28, mais ne donnant droit ä aucune part 
dans l’actif social, ce qui est acceptb par M. Bender au 
nom de la Sociötb franpaise des explosifs. Ces parts de 
fondateur seront au porteur et numdrotdes de un d cent. 
Cette attribution devra etre approuvde ä peine de 
nullite des prdsentes par une ddcision prise d la majoritd 
dans une assemblde convoqude aprds la souscription du 
Capital social dans les conditions prescrites par l’art. 
619 CO. 
Art. 28. Les produits nets, ddduction faite de toutes 
les charges, frais gdndraux, amortissement largement cal- 
culd et remboursement dventuel du Capital action suivant 
ddcision de l’assemblde gdndrale, constituent les bdnefices. 
1° Sur ces bdndfices il est prdlevd: 10 % pour constituer 
un fonds de rdserve, 
2° 5 % pour le conseil d’administration,