Full text : Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

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de critiques que, à son avis, le fonctionnement de la loi noeu-7elle
 permettait de prévoir ou de redouter,
Mais, je m’empresse de le dire, parmi ceux qui défendent
l'utilité et les mérites de l’arbitrage commercial, il y en a qui
vont trop loin ; en particulier, en ce qui concerne le Tribunal
de Commerce de Marseille, il fut injustifié de prétendre que
les juges n’ayant pas toujours les qualités que présentaient
‘es arbitres pour décider certaines questions, s’en remettaient
à des experts, lesquels auraient été en réalité les véritables
rédacteurs du jugement. Non, je déclare avec vous que les
arrêts sont rendus avec une conscience à laquelle il faut rendre
hommage, et que les juges consulaires s’acquittent d’une façon
honorable et consciencieuse des mandats qui leur sont conliés
et qu’ils remplissent eux-mêmes jusqu’au bout, à Marseille en
particulier.
Quelles sont les critiques et les difficultés que l’on aperçoit
maintenant que la loi est devenue effective ? Ah ! c’est un
>nfant qui est venu tard au monde ; il a mis dix-sept ans à
voir le jour ; mais il est bien décidé à se défendre contre ses
ennemis qui n’ont pas désarmé, et même — laissez-moi vous
le dire — à se garder aussi des amis un peu timorés ou trop
zélés, qui, sous prétexte de nous donner des conseils de prudence,
 risqueraient de nous amener à ce qu’il y a de pire :
les solutions négatives et peureuses. Il ne faut pas que vous
perdiez de vue que nous avons créé un « Droit nouveau »
et que nous sommes assez grands garçons, conscients de nos
obligations, pour assurer à ce « Droit nouveau » le sort dont
il est digne pour, tout en respectant scrupuleusement les lois,
établir un statut nouveau par nos propres forces, par notre
propre expérience, sans avoir besoin de craindre d’innombrables
 complications qui nous rappelleraient le maquis de la
procédure et que nous avons le devoir d’éviter. Mais, existe-t-il
quelque institution parfaite ? (Applaudissements).
On me dit encore : « Mais dans quelle situation piteuse
allez-vous vous trouver si après avoir signé l'engagement de
déférer les différends futurs aux arbitres, une des parties
récalcitrante ou de mauvaise foi, venait à ne pas respecter sa
signature, c’est-à-dire, croisant les bras, à refuser de désigner
son arbitre. Comment allez-vous, vous autres qui ne devez pas
avoir usé vôs pantalons sur les bancs de l’école de Droit ou
dans les fauteuils des Tribunaux, vous débrouiller pour avoir
recours à l’arbitrage si l’une des deux parties venait à ne pas
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
            
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