Full text: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

sées ?… Cependant nous sommes des hommes à qui on recon- 
naît la capacité de vendre, d’acheter, d’aliéner, de prendre part 
à des réunions commerciales et industrielles importantes, sans 
clauses manuscrites. Faisons sa part à l’expérience ; ne nous 
croyons pas toujours dans notre pays, liés aux vieilles tradi- 
tions de Droit écrit qui ont eu, certes, je n’en disconviens pas, 
leur grandeur, ni astreints aux formalités solennelles et for- 
melles, mais plaçons-nous donc au moment où nous vivons, 
celui du téléphone, du télégraphe, de la T. S. F., suivons le 
progrès, ne demandons pas à notre pays de rester dans une 
immobilité constante, laissez-le s’adapter aux nécessités moder- 
aes. Si la clause compromissoire a des inconvénients, mais 
s’est le coût de toute découverte, la rançon de toute amélioration 
humaine. Abandonnez à ces honorables négociants et indus- 
triels le droit de se débrouiller tout seuls, donnez-leur l’habi- 
tude de raisonner leurs affaires ; que le citoyen comme le 
négociant ne s'adresse pas toujours au Conseil d’Etat pour un 
décret d’administration publique, aux magistrats pour résoudre 
les différends, à la Chambre pour faire de lois où les amende- 
ments s'amoncellent de telle façon qu’on ne peut plus com- 
prendre ce qu’elles veulent dire. De grâce, respectez nos 
-nitiatives, laissez-nous travailler en paix (Applaudissements). 
Croyez-vous, Messieurs, — j'avoue mon crime — que ce n’est 
pas en parfaite connaissance de cause, appartenant à cette 
époque à un milieu parlementaire que je respecte d’autant plus 
que j'y rentrerai peut-être un jour (Sourires) ; croyez-vous, 
dis-je, que si j'avais fait une proposition de loi où il y aurait 
eu Un grand nombre d'articles — au lieu de la rédaction en 
trois lignes — la réforme aurait fini par passer ?…. Non Mes- 
sieurs, elle serait encore en panne au Parlement. Pour éviter 
ce risque nous avons demandé une seule chose : « Le droit de 
s'engager à déférer à des arbitres les difficultés ultérieures ». 
Ayant procédé par l’affirmation d’un prineipe, nous nous 
sommes conformés à l’esprit de la Constitution, au rôle du 
législateur ; celui-ci devrait se contenter de voter certains 
principes, et s’en remettre ensuite, pour leur application pra- 
‘ique, à des règlements professionnels, faisant confiance au 
son sens des populations beaucoup plus fréquent que le bon 
sens des élus (Sourires et applaudissements). 
Et puis, il y a eu — c’est une primeur que je vous apporte 
-— Un coup de la dernière heure. Jusqu’à présent nous 
croyions tous dire la vérité lorsque nous proclamions que 
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
	        
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