sées ?… Cependant nous sommes des hommes à qui on reconnaît
la capacité de vendre, d’acheter, d’aliéner, de prendre part
à des réunions commerciales et industrielles importantes, sans
clauses manuscrites. Faisons sa part à l’expérience ; ne nous
croyons pas toujours dans notre pays, liés aux vieilles traditions
de Droit écrit qui ont eu, certes, je n’en disconviens pas,
leur grandeur, ni astreints aux formalités solennelles et formelles,
mais plaçons-nous donc au moment où nous vivons,
celui du téléphone, du télégraphe, de la T. S. F., suivons le
progrès, ne demandons pas à notre pays de rester dans une
immobilité constante, laissez-le s’adapter aux nécessités moderaes.
Si la clause compromissoire a des inconvénients, mais
s’est le coût de toute découverte, la rançon de toute amélioration
humaine. Abandonnez à ces honorables négociants et industriels
le droit de se débrouiller tout seuls, donnez-leur l’habitude
de raisonner leurs affaires ; que le citoyen comme le
négociant ne s'adresse pas toujours au Conseil d’Etat pour un
décret d’administration publique, aux magistrats pour résoudre
les différends, à la Chambre pour faire de lois où les amendements
s'amoncellent de telle façon qu’on ne peut plus comprendre
ce qu’elles veulent dire. De grâce, respectez nos
-nitiatives, laissez-nous travailler en paix (Applaudissements).
Croyez-vous, Messieurs, — j'avoue mon crime — que ce n’est
pas en parfaite connaissance de cause, appartenant à cette
époque à un milieu parlementaire que je respecte d’autant plus
que j'y rentrerai peut-être un jour (Sourires) ; croyez-vous,
dis-je, que si j'avais fait une proposition de loi où il y aurait
eu Un grand nombre d'articles — au lieu de la rédaction en
trois lignes — la réforme aurait fini par passer ?…. Non Messieurs,
elle serait encore en panne au Parlement. Pour éviter
ce risque nous avons demandé une seule chose : « Le droit de
s'engager à déférer à des arbitres les difficultés ultérieures ».
Ayant procédé par l’affirmation d’un prineipe, nous nous
sommes conformés à l’esprit de la Constitution, au rôle du
législateur ; celui-ci devrait se contenter de voter certains
principes, et s’en remettre ensuite, pour leur application pra-‘ique,
à des règlements professionnels, faisant confiance au
son sens des populations beaucoup plus fréquent que le bon
sens des élus (Sourires et applaudissements).
Et puis, il y a eu — c’est une primeur que je vous apporte
-— Un coup de la dernière heure. Jusqu’à présent nous
croyions tous dire la vérité lorsque nous proclamions que
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE