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payés ; ce serait d’ailleurs une juste pénalité contre le délin- 
quant. Espérons donc déjouer cette manœuvre du droit 
l'enregistrement qui serait presque l’avortement de la réforme. 
Voilà la situation parlementaire actuelle, en quelques mots. 
Comme vous l’indiquait tout à l’heure, avec un certain scepti- 
cisme votre Président, on a parlé de la nécessité d’un décret 
d'administration publique ; il n’y en aura pas ; la loi votée se 
suffit à elle-même. Elle a été placée dans le Code de Commerce 
le façon qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ; elle complète l’arti- 
gle 631, elle se suffit ! 
C’est à vous, je le répète, dans la plénitude de vos droits, à 
‘aire ou parfaire votre organisation et maintenant j'en arrive 
au chapitre qui n’est peut-être pas le moins important de la 
Conférence, la rédaction de votre règlement arbitral. 
Quatre questions parmi tant d’autres — et nous ne pouvons 
pas les examiner toutes — nous paraissent devoir être très 
nettement débattues devant vous et décidées par vous. 
Si vous le voulez bien, nous les appellerons : « les quatre À ». 
C’est la question des Arbitres, celle d’Amiable composition 
ou arbitrage pur et simple, celle d’Appel et enfin celle relative 
aux Avocats. 
Les arbitres ? qui les désignera ? où seront-ils choisis ? 
Grosse difficulté pour quelques jurisconsultes éminents, chose 
lacile à régler cependant par des hommes d’affaires. II ya 
différents systèmes qui peuvent être opposés l’un à l’autre, ou 
se compléter, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. 
Certains esprits estiment que l’arbitrage de premier degré 
devrait être rendu par un arbitre unique ; d’autres considèrent 
qu’il est bon qu’il y ait deux arbitres, représentant chacune des 
thèses en présence et, par conséquent, nommés par chacune 
des parties, et d’autre part un tiers arbitre pour les départager. 
D’autres, enfin, estiment que les trois arbitres devraient être 
choisis impartialement par le Président de la Chambre d’Arbi- 
Lrage. 
Tous ces systèmes présentent des avantages et des inconvé- 
aients ; leur exposé vous permettra cependant de vous former 
ane opinion personnelle. Laissez-moi vous dire toutefois que 
dans les règlements très intéressants que j'ai trouvés ici de < la 
Société pour la Défense du Commerce », qui rend des services 
considérables dans les milieux commerciaux et industriels, 
services qui grandiront encore, j'en exprime l’espoir et j'en 
lormule la certitude avec l’application de l’arbitrage, on a une 
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE