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de laisser à des délibérations ultérieures le soin de préciser les
modalités de l’exercice de droit.
Il y a donc lieu maintenant de compléter l’œuvre que vient
si péniblement d’accomplir le législateur et de régler la procédure
 que les parties devront suivre, quand elles voudront user
de la faculté que leur reconnait le nouvel article 631 C commerce.

La conférence générale des Tribunaux de Commerce, dans
sa séance du mois de décembre dernier, s’est occupée de cette
mise au point et-a examiné les dispositions qu’il conviendrait
d’adopter, pour limiter et régler utilement les effets de l’arbilrage,
 en matière de commerce,
Ces dispositions devraient concerner :
1° Le mode de rédaction de la clause compromissoire ;
2° La réserve du droit d’appel ;
3° La désignation des arbitres ;
t° Les honoraires des arbitres.

Mode de rédaction de la clause compromissoire

Une des craintes les plus sérieuses, manifestées par les
adversaires de la clause compromissoire, consistait à dire
qu’une fois ordonnée, elle deviendrait bientôt une clause de
style, imprimée en petites lettres dans les contrats, polices
d'assurance, connaissements, bordereaux des banques, bulletins
 d’expédition, etc…, de telle sorte que les parties se
trouveraient liées, souvent sans ÿ avoir pris garde et que, de
facultatif l’arbitrage deviendrait ainsi bientôt obligatoire.
Comme le fait si justement remarquer M. Francis/Antonin
Dufour, dans son excellent article, paru dans le numéro
du 26 décembre du journal de la Défense : « La clause
« compromissoire doit rester éminemment facultative : il
« s’agit là, en effet, d’un droit exceptionnel, reconnu à deux
« co-contractants de renoncer aux juridictions régulières et
« aux garanties qu’elles leur offrent : cette dérogation au droit
< commun ne peut être valable, que si elle émane véritable-«
 ment du libre consentement des parties »,
Aussi, pour éviter les abus qui ne manqueraient pas de se
produire, conviendrait-il d’exiger que l’insertion dans un
contrat de la clause compromissoire soit manuscrite, écrite en
entier de la main de chacune des parties comme la loi
du 17 avril 1918 l’a imposé pour certifier la sincérité des