de loi de Monzie. Nous ne pensons pas qué ces craintes soient
réellement fondées, l’œuvre de la Haye est une œuvre intérna-‘jonale
 qui a donné lieu à une Convention diplomatique déjà
signée et ratifiée par d’importants Etats. Le Gouvernement
Anglais l’a incorporée dans sa législation et mise en vigueur
depuis 1925. La France va le faire ; nous sommes, en effet,
persuadés que le Gouvernement ne tardera pas à en soumettre
la ratification aux Chambres.
Votre Commission a pensé que tout en marquant sa faveur
pour une solution qui mettrait ainsi d’accord chargeurs et
armateurs, il convenait cependant de faire état de la proposilion
 Roux-Freissineng modifiée ainsi qu’il a été indiqué, car
alle est susceptible de venir plus rapidement en discussion, le
rapport favorable auquel elle a donné lieu ayant été déjà
déposé. Il est d’ailleurs très probable qu’au moment où les
débats s’ouvriront sur cette question à la Chambre, le Gouverrement
 déposera les projets actuellement en préparation.
C’est. dans cet esprit que nous vous proposons d'émettre le
vœu suivant :

« La Société pour la Défense du Commerce et de l’Industrie
de Marseille considérant que les clauses d’exonération qui
figurent dans les connaissements sont très préjudiciables aux
intérêts majeurs dit commerce maritime en ce qu'elles permetlent
 aux armateurs de se dégager pratiquement de toute
‘esponsabilité; que ce sentiment d’irresponsabilité favorise la
dégligence et qu’il en résulte un état de choses peu favorable
à la bonne conservation des marchandises transportées.
Considérant qu’une Convention Internationale reproduisant
tes accords librement adoptés en 1921 à là Haye entre aïmaleurs
 et chargeurs a été signée par la France et les grandes
puissances maritimés, ratifiée par la plupart d’entré elles et
nise déjà en vigueur en Grande-Bretagne pour la navigation
nternationale notamment ; que du fait de la nouvelle légisation
 britannique les exportateurs et les importateurs français
t par répercuüssion le commerce tout entier vont se trouver
dans une situation défavorable.
Qu’il importe donc pour le législateur en présence de cette
aouvelle situation d’intervenir sans aucun retard.
Sous réserve de l’examen des projets gouvernementaux porant
 ratification de la Convention de Bruxelles, projets qu’elle
souhaite voir déposer le plus rapideimént nossible.