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former à une détermination du comité relative au salaire,
pourvu qu’il ait acquis la preuve que les conditions d’emploi
ne sont pas moins favorables que les conditions établies par la
détermination ou pourvu que cette mesure lui paraisse justi-
fiée dans l'intérêt des ouvriers en question.
Taux de salaires inférieurs au minimum fixé pour les ouvriers
ordinaires
Le ministre peut autoriser par un permis, signé d’un inspec-
teur ou d’un autre fonctionnaire, toute personne atteinte d’inca-
pacité physique due à l’âge ou à l’infirmité et capable de n’effec-
tuer qu’une partie du travail exigé d’une personne valide, à ne
pas se conformer à une détermination du comité relative au
salaire, à des conditions et pour une période qui peuvent être
spécifiées.
Des échelles progressives de salaires pour ouvriers ou pour
des adolescents des deux sexes, peuvent être établies, soit
d’après l’âge, soit d’après l’expérience. Le maximum du nombre
d’adolescents pouvant être employés par un patron, propor-
tionnellement au nombre d’adultes peut être fixé. Des condi-
tions peuvent être établies en ce qui concerne les adolescents
employés comme élèves. Les ouvriers adolescents sont des
ouvriers âgés de quatorze à vingt et un ans.
Les employeurs sont tenus d’afficher à une place en vue,
facilement accessible aux ouvriers, des avis indiquant le texte
de la détermination en vigueur. Ces avis indiqueront l’adresse
officielle de l’inspecteur le plus proche.
Mise en viqueur de la loi
Les personnes citées comme témoins qui ne comparaissent
pas pour faire des dépositions ou pour produire les documents
requis sont coupables d’un délit. Tout témoin qui, après avoir
été dûment assermenté, fait des fausses dépositions sera puni
pour faux témoignage.
Les employeurs d’une industrie ou d’une branche d’industrie
et dans tout district/ désigné par le ministre, sont obligés de
tenir des registres de salaires conformes au modèle établi ainsi
que des états des heures de travail fournies. Ces documents
doivent être, conservés pendant une période d’au moins six
mois et présentés au service d'inspection à toute réquisition.