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former à une détermination du comité relative au salaire, 
pourvu qu’il ait acquis la preuve que les conditions d’emploi 
ne sont pas moins favorables que les conditions établies par la 
détermination ou pourvu que cette mesure lui paraisse justi- 
fiée dans l'intérêt des ouvriers en question. 
Taux de salaires inférieurs au minimum fixé pour les ouvriers 
ordinaires 
Le ministre peut autoriser par un permis, signé d’un inspec- 
teur ou d’un autre fonctionnaire, toute personne atteinte d’inca- 
pacité physique due à l’âge ou à l’infirmité et capable de n’effec- 
tuer qu’une partie du travail exigé d’une personne valide, à ne 
pas se conformer à une détermination du comité relative au 
salaire, à des conditions et pour une période qui peuvent être 
spécifiées. 
Des échelles progressives de salaires pour ouvriers ou pour 
des adolescents des deux sexes, peuvent être établies, soit 
d’après l’âge, soit d’après l’expérience. Le maximum du nombre 
d’adolescents pouvant être employés par un patron, propor- 
tionnellement au nombre d’adultes peut être fixé. Des condi- 
tions peuvent être établies en ce qui concerne les adolescents 
employés comme élèves. Les ouvriers adolescents sont des 
ouvriers âgés de quatorze à vingt et un ans. 
Les employeurs sont tenus d’afficher à une place en vue, 
facilement accessible aux ouvriers, des avis indiquant le texte 
de la détermination en vigueur. Ces avis indiqueront l’adresse 
officielle de l’inspecteur le plus proche. 
Mise en viqueur de la loi 
Les personnes citées comme témoins qui ne comparaissent 
pas pour faire des dépositions ou pour produire les documents 
requis sont coupables d’un délit. Tout témoin qui, après avoir 
été dûment assermenté, fait des fausses dépositions sera puni 
pour faux témoignage. 
Les employeurs d’une industrie ou d’une branche d’industrie 
et dans tout district/ désigné par le ministre, sont obligés de 
tenir des registres de salaires conformes au modèle établi ainsi 
que des états des heures de travail fournies. Ces documents 
doivent être, conservés pendant une période d’au moins six 
mois et présentés au service d'inspection à toute réquisition.