TROISIEME PARTIE
PROJET DE QUESTIONNAIRE SUR LES MÉTHODES DE
FIXATION DES SALAIRES MINIMA
Les années précédentes, la Conférence était saisie d’un docu-
ment désigné sous le nom de «rapport bleu ». Ce rapport con-
tenait les réponses des gouvernements au questionnaire élaboré
par le Bureau et se terminait par le texte d’un avant-projet de
convention ou d’un projet de recommandation basé sur ces
réponses. Ce texte était invariablement pris par la Conférence
comme base de la discussion sur la question de l’ordre du jour
à laquelle il se rapportait. Dans de nombreux cas, le Bureau
soumettait également à la Conférence un rapport technique
(rapport vert) qui contenait un résumé de la législation et de la
pratique des différents pays, relatives à la question en discussion.
Les délibérations de la Conférence ne portaient cependant en
général que sur le texte contenu dans le rapport bleu.
Ce système donna lieu à certaines difficultés : la ratification
était en effet quelquefois retardée dans certains pays pour la rai-
son que le projet de convention adopté par la Conférence impli-
quait une modification à la législation existante qu’il était
difficile d’y apporter. Cette modification pouvait quelquefois
avoir une importance tout à fait secondaire au point de vue du
but fondamental de la convention, mais elle constituait néan-
moins un véritable obstacle à la ratification. On arrivait ainsi
à cette situation anormale que les pays où la législation était le
plus conforme aux dispositions de la convention se trouvaient
dans l’impossibilité de ratifier. Les moyens de remédier à cette
difficulté firent l’objet de longues discussions à la Conférence ;
celle-ci, après avoir examiné en premier lieu une procédure d’amen-
dement de conventions, décida finalement d’adopter la procédure
connue sous le nom de procédure de seconde lecture. Cette
procédure toutefois s’est révélée peu satisfaisante. On a reconnu
qu’il était impossible d’examiner, à la seconde session, des
amendements au texte adopté à la première session, sans ouvrir
