LABLEAU MONTRANT Leo 
Pays ‘ | Titre des lois | et SE ES | Organismes d’application 
es - 
“USTRALIE (suite) u travail agricole; ’entral; des conseils d’in- 
sustralie - méridionale,| lustrie sont également insti- 
lasmanie, travaux del ués. 
‘oute nature, à l’excep-|Composition : Conseil d’indus- 
iondu travailagricole;| ‘rie, en général, de deux à dix 
Victoria, travaux de eprésentants des parties, 
joute nature, à l’excep-| vec président indépendant! 
lon de l’administra-  ‘ribunaux d'arbitrage et con-' 
‘ion publique ; Austra- ils centraux, en général 
ie-occidentale, travaux) le trois à cinq membres ; 
le toute nature, à l’ex-| ans certains de ces orga-| 
reption du service do-| ismes, les employeurs et lesi 
mestique dans les mai-| ravailleurssont représentés! 
sons n'ayant pas plus de{ * *ééfication des faux. Tasma- 
six pensionnaires oul ie, les décisions des conseils 
logeurs. ont sans appel ; Victoria, les 
_. . ;  Totestations sont examinées 
ndividus : Travailleurs| arla cour des appels indus- 
des doux sexes. riels. Dans d’autres Etats, 
‘es décisions des tribunaux, 
t des conseils centraux sont: 
rabituellement sans appel. 
zorsqu’il existe conjointe- 
nent un tribunal et des con- 
eils d’industrie, tout appel: 
des décisions des conseils! 
est tranché par le tribunal. 
>YSTEMES DE SALAIRE 
IOUVELLE- 
ZELANDE 
vide 1925 surla con- _ndusiries - 
siliation et l’arbi- Travaux de tous genres 
age industriels. 
ype: Tribunal d'arbitrage. 
omposition : Un juge et deux 
autres membres, dont un 
10mmé par les associations 
patronales et un par les syn-! 
dicats ouvriers. 
tatification des taux : Les déci- 
sions du tribunal sont sans‘ 
appel. 
‘ndwidus : 
Travailleurs des deux] 
sexes. 
\FRIQUE DU SU" 
oi du 26 juillet 192” {ndustries : Travaux de|Type - Conseil central, me 
sur les salaires. | tous genres, à l’excep-| sections spéciales pour les 
ion de l’agriculture, de| différentes industries. 
horticulture, de l’éle-| vmposition -- Conseil central, 
"age, des travaux fores-| rois membres ; en cas d’en- 
iers, du service domes- {fuête sur une industrie, le 
iqueoudesoceupations | ninistre peut nommer deux 
‘églementées par les aembres supplémentaires, 
ois relatives à l’admi-| du maximum *. Si le conseil 
istration publique,aux, 3 désire, ou si les représen- 
'hemins de fer et aux|ants des employeurs ou des 
sorts. Les décisions,|_ravailleursle proposent, l’un 
endues en conformité’ e ces membres supplémen- 
le la loi, ne s’appli-| aires représente les em- 
quent pas aux employ-| loyeurs, et l’autre les tra- 
urs et aux travailleurs ailleurs. Les sections parti- 
’isés par des sentences  ulières aux industries com- 
wrbitrales ou des con- — rennent troismembres, dont 
ventions, en vertu de: ‘un peut être membre du! 
laloide 1924 surlacon- onseil ; des membres supplé- 
‘iliation industrielle. | nentaires peuvent être nom-: 
. . nés dans les conditions indi-| 
wdividus: Travailleurs quées ci-dessus. kr 
des deux sexes. thification des taux : Le mi 
tistre fixe des taux confor- 
nément aux recommanda-l 
ions du conseil, et sono 
28 appels formulés dans un 
iélai déterminé. 
Base adoptée pour la fixation 
des minima 
la profession. Australie-méridio- 
nale, Australie-occidentale, Nou- 
velle-Galles du Sud, salaire vital. - 
Aucune base n’est indiquée 
dans la législation ; dans la pra- 
tique, salaire assurant un niveau 
de vie convenable ; sous cette 
réserve, il est tenu compte de la 
situation de l’industrie et de la 
nature du travail. 
Coût de la vie et situation 
financière de l’industrie. Si le. 
sonseil constate qu’il ne peut| 
recommander, pour-une industrie ; 
déterminée, des salaires suffisants | 
pour assurer un niveau de vie ; 
rationnel, il est tenu de signaler 
1e fait au ministre. Le ministre 
peut alors inviter formellement 
le conseil à présenter des recom- 
mandations. 
Dispositions relatives aux 
adolescentset aux travailleurs d’un 
endement inférieur à la normale 
leurs désavantagés par une 
infirmité ; le nombre des | 
sertificats accordés est sou- 
vent limité. 
4dolescents : 
Minima spéciaux. 
Travailleurs d'un rendement infé- 
rieur : 
[] est accordé des permis d’em 
ploi à des taux spéciaux. 
Adolescents - 
Minima spéciaux *. Le nombre 
des travailleurs de cette 
catégorie peut être limité. 
Pravailleurs d’un rendement infé- 
rieur : 
:] peut être accordé des certi- | 
ficats d’exemption aux per- 
3onnes désavantagées par une 
nvalidité physique, telle 
que la vieillesse ou l’infir- 
mité 
Mise en vigueur 
Inspecieurs « 
Personnel ordinaire dans l’Etat 
de Victoria, et dans l’Aus- 
tralie-occidentale ; dans les 
autres Etats, un personnel 
spécial peut être nommé. 
Pénalités : 
Amendes. 
Autorité : 
Ministre du Travail. 
Inspecieurs : 
Personnel ordinaire. 
Pénalités . 
Amendes. 
Autorité - 
Ministre. 
Inspecteurs : 
Le ministre peut charger tout 
fonctionnaire d'agir en qua- 
lité d’inspecteur, aux termes 
de la loi. 
Pénalités : 
Amendes.