Full text: Méthodes de fixation des salaires minima

JA 
système de fixation des salaires minima prévoit des conseils 
composés d’un nombre égal d’employeurs et de travailleurs, 
il a pour eflet de développer l’organisation professionnelle. Les 
résultats de l’application des méthodes de fixation de salaires 
minima sembleraient prouver que, dans certaines industries, 
zette application a plutôt eu pour conséquence d'augmenter 
que de diminuer le nombre des travailleurs organisés. Cependant, 
dans ce domaine, les améliorations attribuables à l’introduction 
d’un système de fixation des salaires minima ont été peu impor- 
tantes. Ces médiocres résultats s’expliquent en premier lieu par 
le fait que les organes de réglementation des salaires sont 
plus souvent institués dans des industries où l’organisation profes- 
sionnelle rencontre des difficultés. Ces difficultés sont parti- 
culièrement graves dans le cas des travailleurs à domicile, des 
ouvrières de certaines professions et des travailleurs des indus- 
tries où prédomine la petite production. Or, c’est précisément 
dans ce genre d’industries que des méthodes de fixation de 
salaires minima s'imposent en premier lieu pour la protection 
des travailleurs. Lorsqu’elles y sont introduites, les difficultés 
d’organisation subsistent évidemment. Il ne semble donc pas 
qu’il y ait lieu de s’attarder à la question de l’introduction de 
méthodes de fixation de salaires minima comme moyen de 
développer l’organisation professionnelle. 
En ce qui concerne l’action sur la paix sociale, certains pays 
ont institué des tribunaux d’arbitrage chargés de régler les 
conflits du travail et, fréquemment, les sentences de ces tribu- 
naux fixent des taux de salaire. Toutefois, nous verrons au 
chapitre suivant que les tribunaux d'arbitrage ne peuvent être 
considérés comme une institution permettant l’ajustement 
régulier et méthodique des salaires. Les systèmes de fixation 
des salaires minima appartenant à d’autres types contribuent 
s3galement au maintien de la paix industrielle, du fait qu’ils 
suppriment le mécontentement que provoque le paiement de 
salaires exceptionnellement bas, et, dans les cas où les employeurs 
et les travailleurs sont représentés dans les organes chargés 
de fixer les salaires, en améliorant les relations industrielles. 
En résumé, les principaux objets de la législation sur le salaire 
minimum répondant aux intentions qu’avait le Conseil d’admi- 
nistration lorsqu’il a formulé la question inscrite à l’ordre du 
jour de la Conférence sont : la suppression des salaires exception- 
nellement bas et celle de la concurrence entre employeurs dans 
le domaine des salaires. Si l’on fait exception des travailleurs
	        
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