Full text: Méthodes de fixation des salaires minima

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mesure de la réputation de la firme, la publicité peut constituer 
1ne peine sévère. Par contre, lorsque le contact du travailleur 
avec la population est moins direct ou lorsque les produits ont 
un caractère intermédiaire, la peine peut être insignifiante. Dans 
le Massachusetts, bien qu’en fait la grande majorité des em- 
ployeurs se soit conformée aux ordonnances sur le salaire mi- 
nimum, le nombre des cas de contravention à la loi a été consi- 
dérable, surtout pendant les périodes de crises industrielles. 
À différentes reprises, il a été demandé que la disposition de la 
loi de cet Etat instituant la peine de publicité fût remplacée 
comme dans la plupart des autres pays, par une disposition 
fixant des amendes, mais jusqu’ici ces demandes n’ont pas 
abouti*. 
Les autorités chargées de l’exécution de la loi s’efforcent, 
dans la mesure du possible, d’assurer l’application des salaires 
minima sans recourir aux procédures civiles ou pénales. La plu- 
part des contraventions sont réglées de cette manière et le 
nombre des cas où l’employeur doit payer une amende est peu 
âlevé. 
Les cas de contravention sont examinés et les sanctions sont 
imposées par l’autorité compétente pour la fixation du salaire, 
par une autre autorité spécialement désignée à cet effet, par un 
tribunal spécial, ou par les tribunaux ordinaires. En général, 
la loi prévoit que l’existence d’un accord accepté par l’employeur 
st le travailleur et stipulant que ce dernier travaillera pour un 
salaire inférieur au minimum légal ne constitue pas une justi- 
cation en cas de paiement d’un salaire insuffisant. 
!En raison des récentes décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, 
léclarant inconstitutionnelles certaines lois sur le salaire minimum qui 
prévoyaient le paiement d’amendes. il est probable que ces demandes 
ne seront pas poursuivies.
	        
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