POSTES 
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TITRE 11 
Franchise postale 
Art. 30.— Sont exemptés de l’afranchissement postal : 
1° Les lettres adressées à des particuliers par la Présidence 
de la Grande Assemblée et les Commissariats à l’Exécutif, et se 
rapportant aux affaires gouvernementales. 
2° Les objets de correspondance relative aux affaires de 
l'Etat, les lettres avec valeur déclarée et les colis postaux avec 
ou sans déclaration de valeur, échangés entre les départements 
officiels figurant dans les budgets généraux, particuliers et an- 
nexes (1), 
3° Les lettres adressées par les élèves de n’importe quelle 
école militaire, les élèves des orphelinats et des ““[lar-ul-Chefka” 
ainsi que les lettres des gendarmes et militaires jusqu’au grade 
de sergent-major inclus, à leurs père et mère, où à leurs ‘enfants, 
à leur femme, frère et sœur, ou aux enfants de ces derniers, ou 
au frère et à la sœur de leurs pere et mère, ou bien à leurs 
beau-père et belle-mère. M en est de même des lettres que ces 
mêmes parents adresseront aux élèves et militaires ci-dessus 
désienés. 
4 Les objets de correspondance, les lettres avec valeur 
déclarée, ainsi que les colis postaux avec ou sans valeur déclarée, 
échangés entre les sièges centraux du Croissaut Rouge, des socié- 
tés pour la protection de l'enfance, de la Banque de Crédit 
National et leurs succursales, de la Ligue aéronautique turque (3 
ou bien entre les succursales desdits institutions. 
ÿ° Les livres et brochures expédiés par les soins des au- 
torités pour être distribués gratuitement aux enfants pauvres. 
6° Les objets de correspondance déposés par les légations 
ou consulats appartenant à des Etats étrangers qui accordent fa 
franchise postale aux légations et consulats de la Turquie, réci- 
proquement à l’exemption accordée par ces Etats. 
Art. 31.— Les envois expédiés par te Président de la Répu- 
b'ique jouissent également de la franchise nostalo 
(D) Loi-No. 1145, du 23 Juin 1927. 
:2) Loi No. 723. du 2% Janvier 1926.