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étrangères, déterminera les conditions d'application de 
la présente loi. 
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et 
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi 
de l’Etat. 
Fait à Paris, le 10 juillet 1928. 
GASTON DOUMERGUE. 
Par le Président de la République : 
Le président du conseil, ministre des finances, 
RAYMOND POINCARÉ 
Le ministre du commerce et de l’industrie, 
MAURICE BOKANOWSKI 
Le ministre des affaires étrangères, 
ARISTIDE BRIAND.