Full text: Rapport présenté à Monsieur le Ministre des finances par la Commission pour l'examen des questions concernant l'accise sur le sucre indigène et les droits d'entrée sur le sucre importé

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férentes restrictions aux fabricants et exige la presence continuelle 
de plusieurs employés à la fabrique. En Belgique on se contente de 
déterminer la quantité et la densité du jus extrait, dont les rende 
ments, la densité restant la même, peuvent différer considérablement; 
ce système nécessite aussi la présence constante d’un employé à la 
fabrique. En Prusse la betterave employée à la fabrication est pesée 
et l’accise perçue sur le poids de la betterave; la présence continuelle 
d’un contrôleur est indispensable, et l’on n’obtient pas une détermi 
nation exacte de la quantité du sucre obtenu, laquelle dépend de la 
quantité de la betterave. Ce système a ce bon coté qu’il oblige les 
fabricants à porter une extrême attention à la quantité de la bette 
rave, et il a eu en pratique pour conséquence l’amélioration de la 
culture de cette plante en Allemagne et le perfectionnement des pro 
cédés de l’extraction du jus, mais il exclue presque entièrement la 
possibilité de se servir de mauvaises betteraves, ce qui pourrait être 
gênant pour nos fabriques. 
En tout cas le contrôle intérieur, si simplifié qu’il soit, exige 
l’entretien à chaque fabrique de deux contrôleurs au moins et occa 
sionne par là une dépense considérable, sans présenter aucune ga 
rantie quant à la régularité des procédés des dits emplcfyés, de ma 
nière qu’une nouvelle instance de contrôle devient indispensable. 
Par suite de ces considérants on s’arrêta en 1848 au système du 
contrôle extérieur conservé en 1863 et exposé dans le Règlement de 
cette année à l’art. 21. 
Art. 21. „L’accise que chaque fabrique de sucre de betterave 
doit acquitter est calculée: 1) d’après le nombre des jours que la 
fabrique donne à l’extraction du jus; 2) d’après le rendement moyen 
de sucre brut obtenu d’un berkowetz de la plante sacharifère dont 
on a éloigné la terre adhérente; 3) d’après le nombre et les dimen 
sions des appareils employés à l’extraction du jus.“ 
Un système tout pareil à celui-ci a été introduit en 1865 en Au-
	        
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