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moitié  du  capital  autorisé  et  que  le  versement  d’au
moins  10  %  sur  le  montant  souscrit  ait  été  effectué.
Le  prospectus  devra  énoncer  les  dispositions  prises
pour  l’émission  du  capital  en  actions  libérées  ou  en
actions  non  libérées  et  le  montant  nominal  de  ces
actions.  Il  devra  de  plus  indiquer  la  somme  payée  ou
à  payer,  en  espèces  ou  autrement,  soit  aux  vendeurs,
propriétaires  ou  autres,  au  moment  de  la  formation  de
la  Compagnie,  soit  aux  entrepreneurs  pour  les  travaux
à  exécuter,  ainsi  que  le  nombre  d’actions  que  la  Compagnie ­
  se  propose  de  leur  allouer.
Les  deux  tiers  du  montant  total  de  l’émission  devront ­
  être  souscrits  et  répartis  au  public  sans  aucune
restriction,  en  plus  des  actions  réservées  ou  attribuées
aux  vendeurs  et  propriétaires.  Une  clause  spéciale
devra  interdire  aux  administrateurs  d’employer  les  fonds
de  la  Compagnie  à  l’achat  de  ses  propres  actions.
Un  membre  du  Stock  Exchange  devra  être  autorisé
par  la  Compagnie  à  donner  les  détails  complets  de  sa
formation  et  à  fournir  au  Comité  tous  les  renseignements ­
  dont  il  pourrait  avoir  besoin.
A  moins  de  circonstances  spéciales,  les  Compagnies
étrangères  dont  le  capital  n’a  pas  été  émis  entièrement
en  Angleterre  ne  pourront  être  cotées  officiellement
qu’après  leur  admission  à  la  cote  officielle  de  leur  pays
d’origine.
Une  Compagnie  émettant  ou  promettant  d’émettre
de  nouvelles  actions  moins  d’un  an  après  qu’un  jour  de
liquidation  spéciale  a  été  accordé  à  ses  actions  se  mettra
dans  le  cas  d’être  exclue  de  la  cote  officielle.
Le  Comité  recommande  aux  membres  du  Stock